Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers
Les organismes d’évaluation de la conformité établis conformément à la législation d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d’organismes notifiés au titre du présent règlement, pour autant qu’ils répondent aux exigences prévues à l’article 31 ou qu’ils veillent à un niveau équivalent de respect.