Lois › Lanceurs d'alerte

UE 2019/1937

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

Le cadre européen de protection des lanceurs d'alerte.

Source officielle : EUR-Lex CELEX:32019L1937 ↗

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CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION

Art. 1

Objet

Art. 2

Champ d’application matériel

Art. 3

Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales

Art. 4

Champ d’application personnel

Art. 5

Définitions

Art. 6

Conditions de protection des auteurs de signalement

CHAPITRE II — SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI

Art. 7

Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne

Art. 8

Obligation d’établir des canaux de signalement interne

Art. 9

Procédures de signalement interne et suivi

CHAPITRE III — SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI

Art. 10

Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe

Art. 11

Obligation d’établir des canaux de signalement externe et d’assurer un suivi des signalements

Art. 12

Conception des canaux de signalement externe

Art. 13

Informations concernant la réception des signalements et leur suivi

Art. 14

Réexamen des procédures par les autorités compétentes

CHAPITRE IV — DIVULGATIONS PUBLIQUES

Art. 15

Divulgations publiques

CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES

Art. 16

Devoir de confidentialité

Art. 17

Traitement des données à caractère personnel

Art. 18

Archivage des signalements

CHAPITRE VI — MESURES DE PROTECTION

Art. 19

Interdiction de représailles

Art. 20

Mesures de soutien

Art. 21

Mesures de protection contre les représailles

Art. 22

Mesures de protection des personnes concernées

Art. 23

Sanctions

Art. 24

Absence de renonciation aux droits et recours

CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES

Art. 25

Traitement plus favorable et clause de non-régression

Art. 26

Transposition et période transitoire

Art. 27

Rapports, évaluation et réexamen

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