Chapitre 3 - : Dispositions générales en matière de libre établissement respectivement de libre

Chapitre 3. : Dispositions générales en matière de libre établissement respectivement de libre prestation de services ...................................................................................................................... 88 Partie V. : Principe de proportionnalité ....................................................................................... 88 Partie VI. : Le GFI régi par l’article 125-1 du chapitre 16 et le GFI régi par le chapitre 17 de la Loi 2010 ............................................................................................................................................ 88 Chapitre 1. : Le GFI régi par l’article 125-1 du chapitre 16 de la Loi 2010.............................. 88 Chapitre 2. : Le GFI régi par le chapitre 17 de la Loi 2010 ........................................................ 89 Partie VII. : La SIAG et le FIAAG................................................................................................ 90 Chapitre 1. : Conditions d’obtention et de maintien d’agrément............................................... 90 Chapitre 2. : Surveillance prudentielle de la SIAG et du FIAAG .............................................. 91 Partie VIII. : Communication avec la CSSF ................................................................................ 92 Partie IX. : Entrée en vigueur et dispositions diverses ................................................................ 92 ANNEXES : ..................................................................................................................................... 93 ANNEXE 1 : Procédure de gestion des risques à communiquer à la CSSF pour les FIA........ 93 1. Partie générale : gouvernance et organisation de la fonction de gestion des risques .... 93

Circulaire 18/698 Page 6/102 2. Partie spécifique complémentaire : politique de gestion des risques des stratégies ...... 96 3. Partie spécifique complémentaire : exercice de la gestion discrétionnaire .................... 96 ANNEXE 2 : Tableau de synthèse des modalités de communication à la CSSF suivant la nature de la modification (liste non exhaustive) ....................................................................................... 97 1. Modifications sujettes à notification préalable en vue d’une autorisation de la CSSF : (liste non exhaustive) : ................................................................................................................ 97 2. Modifications sujettes à notification à la CSSF (liste non exhaustive) : ......................... 98 3. Liste des documents de clôture à fournir annuellement, au plus tard dans les cinq mois qui suivent la clôture de l’exercice social du GFI, à l’exception des éléments visés aux points 1 et 2, qui doivent être soumis dans le mois suivant l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels du GFI et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice social du GFI : ............................................................................................................ 99 ANNEXE 3 : Renseignements spécifiques applicables aux SIAG et FIAAG .......................... 100

Circulaire 18/698 Page 7/102 Partie I. : Définitions et abréviations 1. On entend aux fins de la présente circulaire par : 1) « ABE » ou « EBA » : Autorité bancaire européenne (European Banking Authority) ; 2) « AEAPP » ou « EIOPA » : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority); 3) « AEMF » ou « ESMA » : Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority) ; 4) « BC/FT » : blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; 5) « 10/451 portant définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (circulaire en cours de modification) ; 6) « émises par les trois autorités européennes de surveillance (EBA/ESMA/EIOPA) sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 7) « principaux changements du cadre réglementaire en matière de gestion des risques suite à la publication du règlement CSSF 10-4 et aux précisions de l’ESMA, donnant des précisions supplémentaires de la CSSF sur les règles relatives à la gestion des risques, donnant une définition du contenu et du format de la procédure de gestion des risques à communiquer à la CSSF ; 8) « CRR » : règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 9) « délégataire » : tout tiers exerçant, pour le compte du GFI : • une ou plusieurs des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille telles que définies à l’annexe II de la Loi 2010, ainsi qu’une partie des activités de gestion des risques conformément au point 222, respectivement les fonctions incluses dans l'annexe I de la Loi 2013, • pour le GFIA, l’expert externe en évaluation ; 10) « Directive GFIA » : directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; 11) « Directive OPCVM » : directive 2009/65/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; 12) « ETP » : équivalent temps plein ; 13) « FIA » : fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 1 de la Loi 2013, en ce compris les fonds européens d’investissement à long terme (« ELTIF »), les fonds d’entreprenariat social européens (« EuSEF ») et les fonds de capital-risque européens (« EuVECA ») ; 14) « FIAAG » : fonds d’investissement alternatif autogéré : FIA géré de manière interne au sens de l’article 4 (1) b) de la Loi 2013 ; 15) « fonctions-clé » : les fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille telles que définies à l’annexe II de la Loi 2010, respectivement les fonctions incluses dans l'annexe I de la Loi 2013, y compris le suivi des délégataires des fonctions précitées, les fonctions permanentes de compliance, de gestion des risques et d’audit interne ainsi que, pour le GFIA, la fonction d’évaluation ; 16) « fonds propres exigibles » : • les fonds propres requis aux termes des articles 101 (4) et 102 (1) a) de la Loi 2010, ainsi que de l’article 8 de la Loi 2013, • pour le GFIA, le cas échéant, les fonds propres visés aux articles 12 à 15 du Règlement Délégué 231/2013,

Circulaire 18/698 Page 8/102 • lorsque le GFI est également autorisé à fournir les services visés à l’article 101 (3) de la Loi 2010 et/ou à l’article 5 (4) de la Loi 2013, les fonds propres requis aux termes de l’application de la 17) « GFIA » : gestionnaire de fonds d’investissement alternatif autorisé suivant le chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; 18) « instances dirigeantes » : les personnes qui dirigent de fait l’activité du GFI au sens de l’article 102 (1) c) de la Loi 2010 et de l’article 7 (1) c) de la Loi 2013 ; 19) « Loi du 27 octobre 2010 » : loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ; 20) « Loi LBC/FT » : loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme telle que modifiée ; 21) « Loi 2010 » : loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif telle que modifiée ; 22) « Loi 2013 » : loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs telle que modifiée ; 23) « LBC/FT » : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 24) « LSF » : loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée ; 25) « OPC » : inclut les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les fonds d’investissement alternatifs (FIA) réglementés et non réglementés, les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) ne qualifiant pas de FIA et les fonds d'investissement spécialisés (FIS) ne qualifiant pas de FIA ; 26) « OPCVM » : organisme de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la Directive OPCVM ; 27) « organe de direction » : organe de direction au sens de l’article 1er paragraphe 26bis de la Loi 2010, à savoir : a) en ce qui concerne les sociétés anonymes, le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas ; b) en ce qui concerne les autres types de sociétés, l’organe qui représente, en vertu de la loi et des documents constitutifs, la société de gestion ou l’OPCVM ; 28) « organe directeur » : organe directeur au sens de l’article 1er du Règlement Délégué 231/2013, à savoir l’organe investi du pouvoir ultime de décision au sein d’un gestionnaire, et remplissant les fonctions de surveillance et de gestion, ou uniquement la fonction de gestion lorsque ces deux fonctions sont séparées ; 29) « Orientations Communes » : orientations communes de l’AEMF, de l’ABE, et de l’AEAPP relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier ; 30) « Orientations Conjointes (ABE/AEMF/AEAPP) sur les facteurs de risques de BC/FT » : orientations conjointes émises par les trois autorités européennes de surveillance (ABE/AEMF/AEAPP) sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 31) « participation qualifiée » : le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, une participation qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise ; 32) « PGR » : procédure de gestion des risques ; 33) « PRIIPs-KID » : document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, requis aux termes du Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; 34) « Règlement Délégué (UE) 2016/438 » : règlement délégué (UE) n° 2016/438 du 17 décembre 2015 complétant la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires ;

Circulaire 18/698 Page 9/102 35) « Règlement Délégué 231/2013 » : règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance ; 36) « Règlement Délégué (UE) 241/2014 » : règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements, tel que modifié ; 37) « Règlement EMIR » : règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les différents actes délégués et actes d'exécution y afférents ; 38) « Réglementation MiFID II » : • la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, • le Règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers (« MiFIR »), • le Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire, • le Règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, ainsi que • les actes délégués, les actes d'exécution et les orientations et les questions/réponses en la matière ; 39) « Règlement MMF » : règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ainsi que les actes délégués, les actes d'exécution et les orientations en la matière ; 40) « Règlement 10-4 » : règlement CSSF n° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion ; 41) « Règlement CSSF 12-02 » : règlement CSSF 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 42) « Règlement CSSF 16-07 » : règlement CSSF 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations ; 43) « SIAG » : société d’investissement autogérée ; 44) « UCITS-KIID » : document d’informations clés pour l’investisseur, requis aux termes du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web.

Circulaire 18/698 Page 10/102 Partie II. : Les conditions d’obtention et de maintien d’agrément d’un gestionnaire de fonds d’investissement (GFI) autorisé dont l’activité se limite à la gestion d’OPC telle que prévue par l’article 101 (2) de la Loi 2010 et l’article 5 (2) de la Loi 2013