Chapitre 2 - Champ d’application et proportionnalité
CSSF Circular 20/758 — Central administration, internal governance and risk management (investment firms) · CSSF 20/758
Chapitre 2. Champ d’application et proportionnalité
2. La circulaire s’applique aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, y compris leurs succursales, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement de pays tiers.
Pour les domaines où la CSSF conserve une responsabilité de contrôle en tant qu’autorité d’accueil - il s’agit notamment des mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que des règles applicables en matière de fourniture de services d’investissement - les succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement agréées dans un autre Etat membre mettent en place en coordination avec cette entreprise agréée un dispositif en matière d’administration centrale et de gouvernance interne ainsi qu’une gestion des risques qui sont comparables à ceux prescrits par la présente circulaire.
3. La circulaire s’applique aux établissements sur une base individuelle, sous- consolidée et consolidée ainsi qu’aux compagnies financières holding ou aux compagnies financières holding mixtes visées à l’article 49(2) points a) à c) de la LSF.
Si l’établissement est une entreprise mère (tête de groupe), la circulaire s’applique alors au « groupe » dans son ensemble : à l’entreprise mère ainsi qu’aux différentes entités juridiques qui composent ce groupe – qu’elles soient incluses ou non dans le périmètre de consolidation prudentielle suivant le règlement CRR - y compris les succursales, dans le respect des lois et des dispositions réglementaires nationales qui s’appliquent aux entités en question.
Ainsi, quelle que soit la structure organisationnelle et opérationnelle de l’établissement ou d’un groupe, la mise en œuvre de la présente circulaire permet à l’établissement d’avoir une maîtrise complète de ses activités et des risques auxquels il est exposé ou pourrait être exposé, y compris les activités et les risques intragroupe et peu importe la localisation des risques.
Les mesures d’exécution que les établissements prennent en vertu de la présente circulaire sont proportionnelles à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités, y compris les risques. En pratique, l’application du principe de proportionnalité conduit les établissements qui sont plus importants, complexes ou risqués à se doter d’un dispositif renforcé en matière d’administration centrale, de gouvernance interne et de gestion des risques. Ce dispositif renforcé comprend par exemple, l’instauration de comités spécialisés, la nomination de membres indépendants additionnels au conseil d’administration ou encore de directeurs autorisés supplémentaires pour faciliter la gestion journalière.
A l’opposé, pour des établissements dont la taille, l’organisation interne ainsi que la nature, l’échelle et la complexité des activités sont moindres, le principe de proportionnalité peut jouer à la baisse. Ainsi, un établissement ayant des activités limitées et peu complexes peut fonctionner adéquatement au sens de la présente circulaire en désignant des responsables des fonctions compliance et de contrôle des risques à temps partiel (sans remettre en cause le principe de permanence de la fonction) ou en externalisant l’exécution de tâches opérationnelles des fonctions de contrôle interne, y compris de la fonction d’audit interne. L’application à la baisse du principe de proportionnalité est limitée en particulier par le principe de la ségrégation des tâches qui exige que les tâches et responsabilités doivent être attribuées de façon à éviter les conflits d’intérêts dans le chef d’une même personne.
Au niveau de la direction autorisée, alors que la répartition des tâches s’effectue dans le respect du principe de la ségrégation des tâches, la responsabilité reste collective.
La mise en œuvre du principe de proportionnalité tient compte des éléments suivants :
a. la forme juridique et la structure de propriété et de financement de l’établissement ; b. le modèle d’affaires et la stratégie en matière de risque ; c. la taille de l’établissement et de ses filiales ainsi que la nature et la complexité des activités (y compris le type de clientèle et la complexité des produits ou contrats) ; d. la nature et la complexité de la structure organisationnelle et opérationnelle, y compris l’empreinte géographique, les canaux de distribution et les fonctions externalisées ; e. la nature et l’état des systèmes d’information et dispositifs de continuité.
Quelle que soit l’organisation retenue, les arrangements en la matière permettent à l’établissement d’opérer dans le plein respect des dispositions prévues à la partie II de la présente circulaire. Les établissements documentent par écrit leur analyse en matière de proportionnalité et en font approuver les conclusions par le conseil d’administration.
