Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle

Art. 1

Objet

Art. 2

Champ d’application

Art. 3

Définitions

Art. 4

Maîtrise de l’IA

Art. 5

Pratiques interdites en matière d’IA

Art. 6

Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque

Art. 7

Modifications de l’annexe III

Art. 8

Respect des exigences

Art. 9

Système de gestion des risques

Art. 10

Données et gouvernance des données

Art. 11

Documentation technique

Art. 12

Enregistrement

Art. 13

Transparence et fourniture d’informations aux déployeurs

Art. 14

Contrôle humain

Art. 15

Exactitude, robustesse et cybersécurité

Art. 16

Obligations incombant aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque

Art. 17

Système de gestion de la qualité

Art. 18

Conservation des documents

Art. 19

Journaux générés automatiquement

Art. 20

Mesures corrective et devoir d’information

Art. 21

Coopération avec les autorités compétentes

Art. 22

Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque

Art. 23

Obligations des importateurs

Art. 24

Obligations des distributeurs

Art. 25

Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA

Art. 26

Obligations incombant aux déployeurs de systèmes d’IA à haut risque

Art. 27

Analyse d’impact des systèmes d’IA à haut risque sur les droits fondamentaux

Art. 28

Autorités notifiantes

Art. 29

Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité

Art. 30

Procédure de notification

Art. 31

Exigences concernant les organismes notifiés

Art. 32

Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés

Art. 33

Filiales des organismes notifiés et sous-traitance

Art. 34

Obligations opérationnelles des organismes notifiés

Art. 35

Numéros d’identification et listes des organismes notifiés

Art. 36

Modifications apportées aux notifications

Art. 37

Contestation de la compétence des organismes notifiés

Art. 38

Coordination des organismes notifiés

Art. 39

Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers

Art. 40

Normes harmonisées et travaux de normalisation

Art. 41

Spécifications communes

Art. 42

Présomption de conformité avec certaines exigences

Art. 43

Évaluation de la conformité

Art. 44

Certificats

Art. 45

Obligations d’information des organismes notifiés

Art. 46

Dérogation à la procédure d’évaluation de la conformité

Art. 47

Déclaration UE de conformité

Art. 48

Marquage CE

Art. 49

Enregistrement

Art. 50

Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA

Art. 51

Classification de modèles d’IA à usage général en tant que modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique

Art. 52

Procédure

Art. 53

Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Art. 54

Mandataires des fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Art. 55

Obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique

Art. 56

Codes de bonne pratique

Art. 57

Bacs à sable réglementaires de l’IA

Art. 58

Modalités détaillées pour les bacs à sable réglementaires de l’IA et fonctionnement de ceux-ci

Art. 59

Traitement ultérieur de données à caractère personnel en vue du développement de certains systèmes d’IA dans l’intérêt public dans le cadre du bac à sable réglementaire de l’IA

Art. 60

Essais de systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA

Art. 61

Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA

Art. 62

Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses

Art. 63

Dérogations pour des opérateurs spécifiques

Art. 64

Bureau de l’IA

Art. 65

Création et structure du Comité européen de l’intelligence artificielle

Art. 66

Tâches du Comité IA

Art. 67

Forum consultatif

Art. 68

Groupe scientifique d’experts indépendants

Art. 69

Accès des États membres au groupe scientifique

Art. 70

Désignation des autorités nationales compétentes et des points de contact uniques

Art. 71

Base de données de l’UE pour les systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’annexe III

Art. 72

Surveillance après commercialisation par les fournisseurs et plan de surveillance après commercialisation pour les systèmes d’IA à haut risque

Art. 73

Signalement d’incidents graves

Art. 74

Surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA sur le marché de l’Union

Art. 75

Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA à usage général

Art. 76

Supervision des essais en conditions réelles par les autorités de surveillance du marché

Art. 77

Pouvoirs des autorités de protection des droits fondamentaux

Art. 78

Confidentialité

Art. 79

Procédure applicable au niveau national aux systèmes d’IA présentant un risque

Art. 80

Procédure applicable aux systèmes d’IA classés par le fournisseur comme n’étant pas à haut risque en application de l’annexe III

Art. 81

Procédure de sauvegarde de l’Union

Art. 82

Systèmes d’IA conformes qui présentent un risque

Art. 83

Non-conformité formelle

Art. 84

Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA

Art. 85

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché

Art. 86

Droit à l’explication des décisions individuelles

Art. 87

Signalement de violations et protection des auteurs de signalement

Art. 88

Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Art. 89

Mesures de contrôle

Art. 90

Alertes de risques systémiques données par le groupe scientifique

Art. 91

Pouvoir de demander de la documentation et des informations

Art. 92

Pouvoir de procéder à des évaluations

Art. 93

Pouvoir de demander des mesures

Art. 94

Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général

Art. 95

Codes de conduite pour l’application volontaire de certaines exigences

Art. 96

Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement

Art. 97

Exercice de la délégation

Art. 98

Comité

Art. 99

Sanctions

Art. 100

Amendes administratives imposées aux institutions, organes et organismes de l’Union

Art. 101

Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Art. 102

Modification du règlement (CE) no 300/2008

Art. 103

Modification du règlement (UE) no 167/2013

Art. 104

Modification du règlement (UE) no 168/2013

Art. 105

Modification de la directive 2014/90/UE

Art. 106

Modification de la directive (UE) 2016/797

Art. 107

Modification du règlement (UE) 2018/858

Art. 108

Modifications du règlement (UE) 2018/1139

Art. 109

Modification du règlement (UE) 2019/2144

Art. 110

Modification de la directive (UE) 2020/1828

Art. 111

Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché

Art. 112

Évaluation et réexamen

Art. 113

Entrée en vigueur et application