Missions du président
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Missions du président
1. Le président a pour missions:
| a) | de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour; |
| b) | de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées; |
| c) | de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63. |
2. Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.