Indépendance
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Indépendance
1. Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement.
2. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
3. Le ou les membres de chaque autorité de contrôle s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.
4. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice effectif de ses missions et de ses pouvoirs, y compris lorsque celle-ci doit agir dans le cadre de l'assistance mutuelle, de la coopération et de la participation au comité.
5. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle choisisse et dispose de ses propres agents, qui sont placés sous les ordres exclusifs du ou des membres de l'autorité de contrôle concernée.
6. Chaque État membre veille à ce que chaque autorité de contrôle soit soumise à un contrôle financier qui ne menace pas son indépendance et qu'elle dispose d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.
Au Luxembourg, l'independance de la CNPD est ancree dans la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD, qui lui confere un college de commissaires, un budget propre et des agents sous son autorité exclusive. La CNPD dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction administrative reels et ne peut recevoir aucune instruction d'un ministre ou d'un acteur economique.
Pratique Luxgap : ne misez jamais sur une relation de place ou un contact ministeriel pour temporiser un contrôle CNPD ; preparez plutot un dossier d'accountability horodate et opposable, prêt a être remis des la premiere demande.
