Autorité de contrôle
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Autorité de contrôle
1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»).
2. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.
Au Luxembourg, l'autorité de contrôle competente est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), établie a Belvaux, et jamais l'APDL. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé ses missions, ses pouvoirs et la procédure de cooperation avec les autres autorités au sein de l'EDPB. La CNPD represente le Luxembourg au comite européen et applique le mécanisme de coherence de l'article 63.
Pratique Luxgap : verifiez que le Luxembourg est bien votre lieu d'établissement principal avant de considérer la CNPD comme votre autorité chef de file ; un siège social luxembourgeois ne suffit pas si les décisions de traitement sont prises ailleurs.
