Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Au Luxembourg, l'action de l'article 79 se porté devant les juridictions civiles ordinaires (tribunal d'arrondissement), et l'autorité competente pour la phase administrative préalable reste la CNPD, jamais une APDL inexistante. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD articule le recours administratif devant la CNPD et la voie judiciaire, qui peuvent être exercees en parallele.
Pratique Luxgap : conservez pour chaque personne concernee residant a Luxembourg un dossier probatoire en français ou en allemand exploitable directement par le tribunal d'arrondissement, afin d'eviter toute traduction sous urgence en cas d'assignation.
