Relation avec la directive 2002/58/CE
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Relation avec la directive 2002/58/CE
Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.
Au Luxembourg, la directive ePrivacy est transposee par la loi modifiee du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La CNPD (jamais l'APDL) est competente pour le volet protection des données, et elle a publie des orientations sur les cookies alignees sur le standard CNIL et EDPB. La distinction article 5(3) ePrivacy / base RGPD vaut pleinement devant elle.
Pratique Luxgap : faites scanner vos sites .lu et vos applications avant tout contrôle, car la CNPD verifie en priorité le déclenchement des traceurs avant consentement et la simplicite du retrait.
