Traitement et liberté d'expression et d'information
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Traitement et liberté d'expression et d'information
1. Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d'expression et d'information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire.
2. Dans le cadre du traitement réalisé à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire, les États membres prévoient des exemptions ou des dérogations au chapitre II (principes), au chapitre III (droits de la personne concernée), au chapitre IV (responsable du traitement et sous-traitant), au chapitre V (transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales), au chapitre VI (autorités de contrôle indépendantes), au chapitre VII (coopération et cohérence) et au chapitre IX (situations particulières de traitement) si celles-ci sont nécessaires pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information.
3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il a adoptées en vertu du paragraphe 2 et, sans tarder, toute disposition légale modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.
Au Luxembourg, l'exception journalistique est transposee a l'article 65 de la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD et mise en œuvre du RGPD. Le legislateur luxembourgeois a choisi un périmètre precis : la derogation couvre le traitement a des fins journalistiques ainsi que d'expression universitaire, artistique ou litteraire, mais elle ne neutralise pas l'ensemble des obligations, et la CNPD reste competente pour contrôler l'usage reel de cette exception. La qualification de la finalité expressive doit être documentee, ce que le texte UE laisse a la loi nationale.
Pratique Luxgap : ne presumez jamais que votre publication est couverte. Documentez par ecrit, contenu par contenu, la finalité expressive dominante et le test de nécessité au regard de l'article 65, pour pouvoir l'opposer a la CNPD en cas de contrôle.
