Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.
2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de la réclamation qu'elle a introduite au titre de l'article 77.
3. Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.
4. Dans le cas d'une action intentée contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle transmet l'avis ou la décision en question à la juridiction concernée.
Au Luxembourg, l'autorité de contrôle est la CNPD, établie a Belvaux, et les actions de l'article 78(3) relevent du tribunal administratif puis, en appel, de la Cour administrative. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD encadre les décisions contraignantes susceptibles de recours et leur notification. Le délai de recours devant le tribunal administratif est en principe de trois mois a compter de la notification de la décision, distinct du délai de trois mois de l'article 78(2) relatif a la carence de l'autorité.
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