Traitement du numéro d'identification national
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Traitement du numéro d'identification national
Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.
Au Luxembourg, le matricule (numéro d'identification national, 13 chiffres) est encadre par la loi modifiee du 19 juin 2013 relative a l'identification des personnes physiques et son usage hors registre national est restreint. La CNPD veille a ce qu'il ne devienne pas un identifiant universel d'interconnexion : son utilisation comme clé technique generalisee requiert des garanties appropriees au sens de l'article 87 et une finalité legalement justifiee.
Pratique Luxgap : cartographiez d'abord toutes les occurrences du matricule, puis remplacez-le par un identifiant interne neutre partout ou il n'est pas legalement requis, et documentez les garanties dans votre registre.
