Rapports d'activité
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
Rapports d'activité
Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.
Au Luxembourg, c'est la CNPD qui etablit ce rapport annuel d'activité, transmis a la Chambre des deputes et au gouvernement, et publie sur cnpd.lu. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé les missions et le fonctionnement de l'autorité, qui détaillé chaque annee ses campagnes de contrôle thematiques et ses statistiques de notifications de violation.
Pratique Luxgap : nous integrons systématiquement le dernier rapport annuel CNPD dans votre plan de conformité, afin d'aligner vos priorités sur les axes de contrôle effectivement annonces pour l'annee en cours.
