Sous-chapitre 5.4 - : Organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
Circulaire CSSF 18/698 — Autorisation et organisation des gestionnaires de fonds d'investissement (et dispositions LBC/FT) · CSSF 18/698
Sous-chapitre 5.4. : Organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 302. Le présent sous-chapitre s’applique à chaque GFI ainsi qu’à chaque succursale d’un GFI dont le siège social se situe dans un Etat membre ou dans un pays tiers, tel que visé à l’article 1er (3bis) point f) de la LBC/FT. 303. La section 5.4.1. précise le cadre général et les obligations incombant à chaque GFI, indépendamment des fonctions qu’il exerce telles que visées au point 4 de la présente circulaire. 304. La section 5.4.2. traite des obligations applicables au GFI. Ainsi, la section 5.4.2. distingue quatre cas de figure selon la manière dont sont organisées la relation avec les intermédiaires de la commercialisation et la fonction d’agent teneur de registre. En ce qui concerne les cas b), c) et d), des obligations en matière de LBC/FT s’appliquent non seulement au GFI mais également à l’entité exerçant la fonction d’agent teneur de registre.
Spécificité Luxembourg
loi modifiee du 12 novembre 2004 relative a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Au Luxembourg, le dispositif LBC/FT applicable aux GFI decoule de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, completée par le règlement grand-ducal du 1er fevrier 2010 et par le règlement CSSF 12-02. La CSSF est l'autorité de contrôle competente et peut prononcer des sanctions administratives, tandis que les déclarations de soupcon sont adressées a la CRF. Les fonctions de responsable du respect des obligations (RR) et de responsable du contrôle (RC) doivent être approuvées par la CSSF.
Pratique Luxgap : nous verifions systématiquement que le cas de figure retenu (a, b, c ou d) est coherent avec les conventions de delegation reellement signées, car c'est le premier point examine lors d'un contrôle sur place de la CSSF.
