Section 5.4.1 - : Obligations applicables à chaque GFI visé par le présent sous-chapitre

Section 5.4.1. : Obligations applicables à chaque GFI visé par le présent sous-chapitre Sous-section 5.4.1.1 : Principes généraux 305. Chaque GFI est soumis aux lois et réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont la Loi LBC/FT, le Règlement CSSF 12-02 et les circulaires CSSF en matière de LBC/FT. En outre, chaque GFI est également soumis à la Loi du 27 octobre 2010 portant notamment sur la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi qu’aux articles 33 (1) et 39 (1) du

Circulaire 18/698 Page 49/102 Règlement CSSF 12-02 portant sur le devoir de vigilance constante dans ce contexte. En ce sens, les règlements de l’Union Européenne directement applicables en droit national, ou par l’adoption de règlements ministériels s’appliquent également à chaque GFI. Le GFI doit être organisé de manière à prendre en compte et appliquer les nouvelles réglementations en la matière dès qu’elles deviennent applicables. Le GFI est également encouragé à suivre les publications du Groupe d'action financière (GAFI) en la matière, y compris celles liées aux sanctions financières relatives au financement du terrorisme et celles relatives à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement. De même, le GFI doit suivre les « Guidances for the Securities Sector » émises par le GAFI. 306. Chaque GFI doit, lors de l’exercice de la gestion d’OPC et, le cas échéant, de la gestion discrétionnaire et des services auxiliaires visés à l’article 101 (3) a) de la Loi 2010 et à l’article 5 (4) de la Loi 2013, prendre les mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (« BC/FT ») auxquels il est exposé, en tenant compte de facteurs de risques, y compris ceux liés à la clientèle, pays ou zones géographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution. Le GFI doit prendre des mesures efficaces pour atténuer ces risques. 307. Les obligations professionnelles prévues par la Loi LBC/FT et par la Loi du 27 octobre 2010 doivent être mises en œuvre de manière effective par chaque GFI. Le respect de ces obligations doit faire l’objet de contrôles et de vérifications réguliers, à une fréquence déterminée en fonction des risques auxquels le GFI est exposé, et au moins à chaque fois que les obligations en la matière changent. 308. Chaque GFI doit mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard, notamment, des clients, des initiateurs des OPC, des gestionnaires de portefeuille auxquels il délègue la gestion et des conseillers en investissement. Le GFI doit mettre en œuvre des mesures de vigilance adaptées aux risques de BC/FT que peuvent présenter les OPC qu’il gère. 309. En application des articles 3 (7) et 4 (1) de la Loi LBC/FT, le GFI est également tenu d’appliquer des mesures de vigilance sur les actifs des OPC qu’il gère. 310. Il est rappelé que, conformément à l’article 3 du Règlement CSSF 12-02, l’OPC, son GFI ou, le cas échéant, le mandataire respectif desdits professionnels, doit mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées à l’égard des intermédiaires souscrivant des parts pour compte de clients. 311. Le GFI doit également respecter la circulaire CSSF 17/661 adoptant les orientations conjointes émises par les trois autorités européennes de surveillance (EBA/ESMA/EIOPA) sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en particulier le chapitre 9 du titre III desdites orientations, ainsi que toute circulaire venant la compléter ou l’abroger. 312. Lorsque, le cas échéant, l’exécution de certaines tâches relevant de la LBC/FT est déléguée à un tiers, notamment l’agent de transfert, le GFI n’est pas exonéré de sa responsabilité en matière de LBC/FT. Sous-section 5.4.1.2. : Obligation de nommer un responsable du respect des obligations professionnelles en matière de LBC/FT au niveau des instances dirigeantes et établissement d’un rapport de synthèse en matière de LBC/FT 313. Conformément à l’article 4 de la Loi LBC/FT, chaque GFI doit désigner un responsable du respect des obligations professionnelles au niveau des instances dirigeantes (« AML/CFT compliance officer at the management level ») ainsi que d’un responsable du contrôle du respect des obligations professionnelles. Concernant la nomination d’un responsable du contrôle du respect des obligations professionnelles visé à l’article 4 (1) a) de la Loi LBC/FT, le GFI tient compte de la taille et de la nature de ses activités. 314. Les personnes visées au point 313 ci-avant doivent disposer d’une expérience suffisante ainsi que de la connaissance du cadre légal et réglementaire luxembourgeois et européen en matière de LBC/FT. Elles doivent en outre consacrer le temps suffisant à leur fonction, se trouver de façon permanente au Luxembourg, et être employées par le GFI en application de l’article 41 du Règlement CSSF 12-

Circulaire 18/698 Page 50/102 02. Cela n’empêche toutefois pas que ces personnes aient leur domicile dans un lieu qui leur permet de se rendre, en principe, chaque jour au Luxembourg. 315. Le GFI doit communiquer au préalable à la CSSF le nom des personnes visées au point 313 ci-avant, complété par les informations suivantes et par tout autre document éventuellement précisé ultérieurement par la CSSF : • un curriculum vitae récent, signé et daté ; • une copie du passeport/de la carte d’identité ; • une déclaration sur l’honneur telle que téléchargeable sur le site de la CSSF (www.cssf.lu) ; et • un extrait du casier judiciaire récent, si disponible, ou tout autre document comparable. 316. En cas de changement de l’une de ces personnes visées au point 313, le GFI doit communiquer au préalable à la CSSF le nom de la personne lui succédant dans ses fonctions, complété par les éléments visés au point 315 ci-avant. 317. Le responsable du respect des obligations professionnelles au niveau des instances dirigeantes prépare au moins une fois par an un rapport de synthèse sur le respect des obligations professionnelles en matière de LBC/FT. Ce rapport est soumis pour approbation à l’organe de direction/organe directeur du GFI. Une fois par an, ce rapport portant sur l'année écoulée est envoyé à la CSSF dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice social du GFI. 318. Le rapport couvrira au moins les éléments suivants : a) les résultats relatifs à l’identification, l'évaluation des risques de BC/FT et les mesures prises pour les atténuer, ainsi que le niveau de tolérance au risque de BC/FT du GFI ; b) les résultats des mesures de vigilance effectuées sur les clients, les initiateurs des OPC, les gestionnaires de portefeuille auquel il a délégué la gestion, les conseillers en investissement, y inclus la vigilance constante ; c) les résultats des mesures de vigilance renforcées effectuées sur les intermédiaires agissant pour le compte de leurs clients, conformément aux dispositions de l'article 3 du Règlement CSSF 12-02, en ce compris la vigilance constante ; d) les résultats des mesures de vigilance renforcées sur les personnes identifiées comme des personnes politiquement exposées (« PEP ») en application des dispositions de l'article 3-2 (4) (d) de la Loi LBC/FT ; e) les résultats des mesures de vigilance effectuées sur les actifs des OPC, en ce compris la vigilance constante ; f) le suivi des positions bloquées pour des raisons relevant de la LBC/FT au niveau des registres de porteurs de parts des OPC et/ou des intermédiaires intervenant dans la commercialisation des OPC ; g) la revue périodique de toutes les relations d’affaires suivant leur niveau de risque ; h) en cas de délégation de tâches relatives aux obligations professionnelles à des tiers, les résultats des contrôles effectués sur la conformité des prestations réalisées par ces tiers, non seulement avec les dispositions légales et réglementaires, mais aussi avec les dispositions contractuelles ; le cas échéant, les raisons pour lesquelles le GFI a choisi de nouveaux tiers pendant l'année ; i) l'historique statistique des transactions suspectes détectées, renseignant sur le nombre de déclarations de transactions suspectes faites par le GFI à la Cellule de renseignements financiers (CRF) ainsi que le montant des fonds impliqués ; j) l'historique statistique des transactions reportées dans le cadre des sanctions financières relatives au financement du terrorisme ainsi que celles liées à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l’Union européenne tel que visé au point 305, de même que le montant des fonds impliqués ;

Circulaire 18/698 Page 51/102 k) le nombre de violations des obligations professionnelles en matière de LBC/FT constatées. Si ce nombre est égal à zéro, ceci est à préciser explicitement ; l) le nombre d'actions relevant de la LBC/FT à mettre en œuvre, avec un descriptif des actions principales, ainsi que leur délai de mise en œuvre, en application de l’article 7 (2) du règlement grand-ducal du 1er février 2010 et de l’article 42 (5) du Règlement CSSF 12-02. Si le nombre est égal à zéro, ceci est à préciser explicitement. Le nombre d'actions résulte notamment des travaux du responsable de la LBC/FT, de l'audit interne, du réviseur externe, ou encore d'inspections effectuées par la CSSF. 319. Le rapport doit être accompagné de la documentation relative à l'identification, l'évaluation et à l'atténuation des risques de BC/FT mentionnés au point 306. Sous-section 5.4.1.3 : Contrôle exercé par l’audit interne 320. Il est rappelé que la fonction d’audit interne a obligation d'évaluer de manière indépendante les politiques, les contrôles et les procédures, y compris celle relative au fonctionnement du comité d’approbation mentionné au point 355 ci-après en ce qui concerne le GFI ainsi que les modèles de gestion des risques de BC/FT du GFI, et de rendre compte aux instances dirigeantes et à l’organe de direction/organe directeur du GFI en présentant au moins une fois par an un rapport de synthèse sur le respect de la conformité aux obligations LBC/FT. L'audit interne doit faire preuve de diligence en veillant à ce que ses recommandations ou mesures correctrices soient suivies d'effet.