Section 5.5.10 - : Exercice des droits de vote

Section 5.5.10. : Exercice des droits de vote 392. En application de l’article 23 du Règlement 10-4 et de l’article 37 du Règlement Délégué 231/2013, le GFI doit, entre autres, élaborer une stratégie appropriée et efficace déterminant quand et comment sont exercés les droits de vote rattachés aux instruments détenus dans les portefeuilles gérés, afin que ces droits bénéficient exclusivement à l’OPC concerné et à ses investisseurs.

8 https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2016-575_ucits_remuneration_guidelines.pdf 9 https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2016-579_aifmd_remuneration_guidelines_0.pdf

Circulaire 18/698 Page 61/102 393. Tout OPC qui n’a pas expressément mandaté le GFI pour exercer les droits de vote rattachés aux instruments détenus dans son portefeuille doit élaborer sa propre stratégie pour l’exercice des droits de vote. 394. Il est également admissible qu’un GFI se réfère dans le cadre de l’élaboration de sa propre stratégie pour l’exercice des droits de vote, soit aux stratégies établies en la matière par le groupe auquel il appartient, soit à des normes internationales reconnues. Le recours à la stratégie d’un délégataire, le cas échéant, est admis pour autant que le GFI s’assure lors de sa due diligence initiale et de son suivi continu, tel que visé à la section 6.2.3. (« Due diligences initiales et suivi continu des délégataires »), de la conformité de la stratégie du délégataire aux dispositions visées au point 392 ci-avant. 395. Une description succincte de cette stratégie doit être mise gratuitement à disposition des investisseurs, notamment par le biais d’un site internet. 396. Au moment de son agrément, le GFI doit confirmer qu’une stratégie appropriée et efficace permettant d’exercer les droits de vote rattachés aux instruments détenus dans les portefeuilles dans l’intérêt exclusif des OPC concernés est mise en place. Cette procédure doit régulièrement être tenue à jour. La CSSF se réserve le droit de demander à tout moment une copie de cette procédure.