Obligations de notification
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
Obligations de notification
Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 17 janvier 2025. Les États membres notifient à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP, sans retard injustifié, toute modification ultérieure desdites dispositions.
Au Luxembourg, la transposition du chapitre VII de DORA a ete portee par la loi du 21 juillet 2023 relative au secteur financier numerique, qui désigné la CSSF comme autorité competente unique pour les établissements de credit, entreprises d'investissement, établissements de paiement, EMI et FSP, et le Commissariat aux assurances (CAA) pour les entreprises d'assurance et de reassurance et les intermediaires d'assurance. Cette dualité CSSF / CAA est spécifique au Luxembourg et doit être intégrée dans votre cartographie des points de contact réglementaires.
Pratique Luxgap : maintenez deux canaux de notification distincts (CSSF eDesk pour le secteur bancaire et investissement, CAA portail dedie pour l'assurance) et documentez la qualification de votre entité des le mandat initial, car la mauvaise autorité saisie en cas d'incident majeur TIC déclenche un retard juge non justifie au sens de DORA.
