Autorités compétentes

a)

pour les établissements de crédit et pour les établissements exemptés en vertu de la directive 2013/36/UE, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 4 de ladite directive, et pour les établissements de crédit classés comme importants conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE conformément aux pouvoirs et missions conférés par ledit règlement;

b)

pour les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366, les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE et les prestataires de services d’information sur les comptes visés à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2015/2366;

c)

pour les entreprises d’investissement, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (38);

d)

pour les prestataires de services sur crypto-actifs, agréés en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, l’autorité compétente désignée conformément à la disposition pertinente dudit règlement;

e)

pour les dépositaires centraux de titres, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 909/2014;

f)

pour les contreparties centrales, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012;

g)

pour les plates-formes de négociation et les prestataires de services de communication de données, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 67 de la directive 2014/65/UE, et l’autorité compétente définie à l’article 2, paragraphe 1, point 18), du règlement (UE) no 600/2014;

h)

pour les référentiels centraux, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012;

i)

pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 44 de la directive 2011/61/UE;

j)

pour les sociétés de gestion, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 97 de la directive 2009/65/CE;

k)

pour les entreprises d’assurance et de réassurance, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 30 de la directive 2009/138/CE;

l)

pour les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 12 de la directive (UE) 2016/97;

m)

pour les institutions de retraite professionnelle, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 47 de la directive (UE) 2016/2341;

n)

pour les agences de notation de crédit, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1060/2009;

o)

pour les administrateurs d’indices de référence d’importance critique, l’autorité compétente désignée conformément aux articles 40 et 41 du règlement (UE) 2016/1011;

p)

pour les prestataires de services de financement participatif, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 29 du règlement (UE) 2020/1503;

q)

pour les référentiels des titrisations, l’autorité compétente désignée conformément à l’article 10 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.