Redevances de supervision
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
Redevances de supervision
1. Conformément à l’acte délégué visé au paragraphe 2 du présent article, le superviseur principal perçoit, auprès des prestataires tiers critiques de services TIC, des redevances qui couvrent intégralement les dépenses que le superviseur principal doit engager pour exercer les tâches de supervision que lui assigne le présent règlement, y compris le remboursement de tous les coûts pouvant résulter des travaux effectués par l’équipe d’examen conjoint visée à l’article 40, ainsi que les coûts des conseils fournis par les experts indépendants visés à l’article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, en rapport avec les questions liées aux activités de supervision directes.
Le montant de la redevance perçue auprès d’un prestataire tiers critique de services TIC couvre tous les frais afférents à l’exécution des tâches exposées dans la présente section et est proportionnel à son chiffre d’affaires.
2. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 57 pour compléter le présent règlement en déterminant le montant des redevances et leurs modalités de paiement au plus tard le 17 juillet 2024.
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité compétente DORA pour les entités financières de la Place, mais elle n'est pas le superviseur principal (Lead Overseer) au sens de l'article 43 : ce rôle est exercé par l'une des trois ESAs (EBA, ESMA, EIOPA) selon le secteur dominant du CTPP. La CSSF, via sa circulaire 24/847 sur la notification des incidents TIC et ses attentes prudentielles sur l'externalisation, contrôle en revanche la traçabilité économique de la dépendance aux CTPP dans le cadre du SREP et des inspections sur site.
Pratique Luxgap : pour les banques et PSF luxembourgeois fortement dépendants d'Azure ou AWS (régions Europe-West), nous documentons systématiquement la répercussion de la redevance dans le dossier d'externalisation CSSF afin de prévenir toute observation lors des contrôles thématiques sur la résilience opérationnelle.
