Centralisation des notifications d’incidents majeurs liés aux TIC
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
Centralisation des notifications d’incidents majeurs liés aux TIC
1. Les AES, agissant par l’intermédiaire du comité mixte, et en consultation avec la BCE et l’ENISA, élaborent un rapport conjoint qui évalue la possibilité de renforcer la centralisation des notifications d’incidents par la création d’une plateforme unique de l’Union pour la notification des incidents majeurs liés aux TIC par les entités financières. Le rapport conjoint étudie les moyens de faciliter le flux des notifications d’incidents liés aux TIC, de réduire les coûts connexes et d’étayer les analyses thématiques en vue de renforcer la convergence en matière de surveillance.
2. Le rapport conjoint visé au paragraphe 1 comprend au moins les éléments suivants:
| a) | les conditions préalables à la création de cette plateforme unique de l’Union; |
| b) | les avantages, les limites et les risques, y compris les risques associés à la concentration élevée d’informations sensibles; |
| c) | la capacité nécessaire pour assurer l’interopérabilité au regard d’autres mécanismes de notification pertinents; |
| d) | les aspects de la gestion opérationnelle; |
| e) | les conditions de participation; |
| f) | les modalités techniques d’accès des entités financières et des autorités nationales compétentes à la plateforme unique de l’Union; |
| g) | une évaluation préliminaire des coûts financiers engendrés par la mise en place de la plateforme opérationnelle qui soutiendra la plateforme unique de l’Union, y compris l’expertise requise. |
3. Les AES remettent le rapport visé au paragraphe 1 au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 17 janvier 2025.
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité compétente pour les notifications d'incidents majeurs au titre de DORA, et elle a déjà aligné sa Circulaire CSSF 24/847 sur le cadre DORA pour le secteur financier. Tant que le Hub unique de l'Union n'est pas opérationnel, les entités financières luxembourgeoises notifient via le portail eDesk de la CSSF, en parallèle des éventuelles notifications CNPD (RGPD), ILR (NIS 2 pour activités hybrides) et BCE SSM (banques significatives).
Pratique Luxgap : préparez dès aujourd'hui un mapping de vos canaux de notification CSSF eDesk, CNPD MyGuichet et ILR, afin que la bascule vers le futur Hub UE se fasse par simple ajout de connecteur, sans refondre vos procédures internes.
