Sanctions pénales
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
Sanctions pénales
1. Les États membres peuvent décider de ne pas prévoir de régime de sanctions administratives ou de mesures correctives pour les violations qui font l’objet de sanctions pénales dans le cadre de leur droit national.
2. Les États membres qui choisissent d’instituer des sanctions pénales pour les violations du présent règlement veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou procédures pénales engagées pour violation du présent règlement, et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes, ainsi qu’à l’ABE, l’AEMF ou l’AEAPP, afin de s’acquitter de leurs obligations de coopération aux fins du présent règlement.
Au Luxembourg, la transposition et l'application du DORA relevent de la CSSF (pour le secteur bancaire et les marchés) et du Commissariat aux Assurances pour les entités d'assurance. Le legislateur luxembourgeois a maintenu un regime pénal financier preexistant (notamment via la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et le Code pénal pour le faux et l'entrave), de sorte que les fausses déclarations et l'entrave aux pouvoirs de la CSSF peuvent être poursuivies penalement en parallele des sanctions administratives DORA. La cooperation entre la CSSF et le Parquet est organisee, ce qui materialise concretement le partagé d'informations visé a l'article 52(2).
Pratique Luxgap : documentez chaque escalade d'incident TIC majeur dans un registre horodate inalterable et separez la communication a la CSSF de la communication interne, afin de ne jamais fragiliser votre position si un dossier bascule vers le Parquet de Luxembourg.
