Harmonisation du contenu et des modèles des rapports de notification
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
Harmonisation du contenu et des modèles des rapports de notification
Les AES, agissant par l’intermédiaire du comité mixte et en concertation avec l’ENISA et la BCE, élaborent:
| a) | des projets communs de normes techniques de réglementation dans le but:
Lorsqu’elles élaborent ces projets de normes techniques de réglementation, les AES tiennent compte de la taille et du profil de risque global de l’entité financière, ainsi que de la nature, de l’ampleur et de la complexité de ses services, activités et opérations, et en particulier en vue de garantir que, aux fins du point a) ii), du présent alinéa, différents délais puissent refléter, le cas échéant, les spécificités des secteurs financiers, sans préjudice du maintien d’une approche cohérente de la notification des incidents liés aux TIC en application du présent règlement et de la directive (UE) 2022/2555. Les AES fournissent, le cas échéant, une justification lorsqu’elles s’écartent des approches adoptées dans le cadre de ladite directive; |
| b) | des projets communs de normes techniques d’exécution afin de définir les formulaires, les modèles et les procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante. |
Les AES soumettent à la Commission les projets communs de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa, point a), et les projets communs de normes techniques d’exécution visés au premier alinéa, point b), au plus tard le 17 juillet 2024.
Le pouvoir de compléter le présent règlement par l’adoption des normes techniques de réglementation communes visées au premier alinéa, point a), est délégué à la Commission conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.
Le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution communes visées au premier alinéa, point b), est conféré à la Commission conformément à l’article 15 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente unique pour recevoir les notifications DORA des entités financieres supervisees (banques, PSF, EMI, PSP, OPCVM, AIFM, entreprises d'assurance via le CAA pour le secteur assurantiel). La CSSF a publie en 2024 sa circulaire 24/847 qui précisé les modalites opérationnelles : canal de notification via le portail eDesk CSSF, point de contact 24/7 obligatoire, et coordination automatique avec la BCL pour les incidents de paiement systemiques. Cette circulaire confirme l'application directe des délais ITS (4h / 72h / 1 mois) sans amenagement national.
Pratique Luxgap : configurez des aujourd'hui votre connecteur eDesk CSSF et nommez formellement un point de contact 24/7 (avec backup) ; la CSSF teste régulièrement la joignabilite de ce point de contact lors de ses contrôles thematiques sur la résilience opérationnelle.
