Champ d’application

a)

les établissements de crédit;

b)

les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366;

c)

les prestataires de services d’information sur les comptes;

d)

les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE;

e)

les entreprises d’investissement;

f)

les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (ci-après dénommé «règlement sur les marchés de crypto-actifs») et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs;

g)

les dépositaires centraux de titres;

h)

les contreparties centrales;

i)

les plates-formes de négociation;

j)

les référentiels centraux;

k)

les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

l)

les sociétés de gestion;

m)

les prestataires de services de communication de données;

n)

les entreprises d’assurance et de réassurance;

o)

les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire;

p)

les institutions de retraite professionnelle;

q)

les agences de notation de crédit;

r)

les administrateurs d’indices de référence d’importance critique;

s)

les prestataires de services de financement participatif;

t)

les référentiels des titrisations;

u)

les prestataires tiers de services TIC.

a)

gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs visés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE;

b)

entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 4 de la directive 2009/138/CE;

c)

institutions de retraite professionnelle qui gèrent des régimes de retraite qui, ensemble, ne comptent pas plus de quinze affiliés au total;

d)

personnes physiques ou morales exemptées en vertu des articles 2 et 3 de la directive 2014/65/UE;

e)

intermédiaires d’assurance, intermédiaires de réassurance et intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises;

f)

offices des chèques postaux visés à l’article 2, paragraphe 5, point 3), de la directive 2013/36/UE.