Harmonisation des conditions permettant l’exercice des activités de supervision

a)

les informations que doit fournir un prestataire tiers de services TIC dans la demande de désignation volontaire en tant que prestataire critique, en vertu de l’article 31, paragraphe 11;

b)

le contenu, la structure et le format des informations que les prestataires tiers de services TIC sont tenus de soumettre, de publier ou de fournir conformément à l’article 35, paragraphe 1, y compris le modèle destiné à la communication des informations relatives aux accords de sous-traitance;

c)

les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail;

d)

les détails de l’évaluation, par les autorités compétentes, des mesures prises par des prestataires tiers critiques de services TIC sur la base des recommandations formulées par le superviseur principal conformément à l’article 42, paragraphe 3.