Circulaire CSSF 18/698 — Autorisation et organisation des gestionnaires de fonds d'investissement (et dispositions LBC/FT) · CSSF 18/698
Partie V. : Principe de proportionnalité 591. Le principe de proportionnalité peut être invoqué par un GFI dans l’application de certaines exigences formulées par le Règlement 10-4 et le Règlement Délégué 231/2013 tout en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de ses activités ainsi que l’éventail des services exercés. 592. Ainsi, un GFI peut être autorisé à appliquer, moyennant une demande préalable dûment motivée, le principe de proportionnalité lors de l’organisation de ses fonctions permanentes de gestion des risques (section 5.3.1.), de compliance (section 5.3.2.), d’audit interne (section 5.3.3.). Le principe de proportionnalité ne peut en aucun cas être invoqué pour ne pas mettre en place les fonctions précitées. 593. Par ailleurs, chaque GFI peut tenir compte de ce principe dans l’organisation de ses ressources humaines, dans la gestion des conflits d’intérêts, dans la mise en œuvre d’une politique de rémunération, dans le respect des conditions précisées dans les sections 5.1.1., 5.5.7. et 5.5.9. de la présente circulaire. 594. Dans l’application des dispositions en matière d’exigences organisationnelles visées à l’article 5 du Règlement CSSF 10-4 et à l’article 57 du Règlement Délégué 231/2013, le GFI doit tenir compte de la nature, de la taille et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis et des tâches exercées. 595. Toutefois, l’application du principe de proportionnalité ne peut pas être invoquée en ce qui concerne l’obligation d’employer au siège luxembourgeois au moins trois personnes à temps-plein (trois ETP) dédiant leur temps de travail à l’exercice de fonctions-clé, tel que visé au point 123. 596. Sont notamment pris en considération pour apprécier le principe de proportionnalité le nombre d’OPC/compartiments gérés par le GFI, que ces derniers soient réglementés ou non, y compris les OPC gérés sur base transfrontalière, les actifs totaux sous gestion, le niveau de risque des types d’actifs ou des stratégies gérées, le caractère fermé ou non des OPC, le nombre de transactions au niveau des OPC, la possibilité du GFI de pouvoir bénéficier d’une expertise intra-groupe spécifique.
Spécificité Luxembourg
circulaire CSSF 18/698 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement
Au Luxembourg, l'autorité competente est exclusivement la CSSF, qui apprecie la demande préalable de proportionnalite au cas par cas. La circulaire CSSF 18/698 impose un plancher de substance intangible : au moins trois personnes a temps-plein (trois ETP) au siège luxembourgeois dediées aux fonctions-cle (point 123 et point 595). Ce seuil n'est jamais susceptible de proportionnalite, contrairement a l'organisation des fonctions permanentes elles-memes.
Pratique Luxgap : constituez un dossier de demande motivée AVANT tout allegement organisationnel, et reevaluez-le a chaque franchissement d'AuM ou lancement de fonds transfrontalier, car la CSSF vérifie la traabilite de cette appreciation en inspection sur place.
