Sous-chapitre 5.2 - : Dispositif général en matière de gouvernance interne

Sous-chapitre 5.2. : Dispositif général en matière de gouvernance interne 153. En application des articles 109 et 111 de la Loi 2010 ainsi que des articles 16 et 11 de la Loi 2013, chaque GFI doit posséder un solide dispositif de gouvernance interne qui assure la gestion saine et prudente de ses activités et des risques qui leur sont inhérents. 154. La gouvernance interne doit assurer en particulier la gestion saine et prudente des activités, y compris des risques qui leur sont inhérents. Afin d’atteindre cet objectif, les GFI mettent en place un dispositif de gouvernance interne qui répond au concept des « trois lignes de défense » (« three-lines-of- defence model »). 155. La première ligne de défense est constituée par les unités opérationnelles qui prennent ou acquièrent des risques dans le cadre d’une politique et de limites prédéfinies et qui effectuent des contrôles. 156. La seconde ligne est formée par les fonctions permanentes de gestion des risques (section 5.3.1.) et de compliance (section 5.3.2.) qui contribuent au contrôle indépendant des risques, ainsi que par les fonctions de support, y compris la fonction informatique (section 5.1.2.) et la fonction comptable (section 5.1.3.). 157. La troisième ligne est constituée par la fonction d’audit interne (section 5.3.3.) qui effectue une évaluation indépendante, objective et critique des deux premières lignes de défense. 158. Les trois lignes de défense sont complémentaires, chaque ligne de défense assumant ses responsabilités de contrôle indépendamment des autres lignes. 159. Ce dispositif de gouvernance interne doit notamment s’articuler autour des domaines suivants, développés pour l’essentiel dans le Règlement 10-4 et dans le Règlement Délégué 231/2013 : • les exigences organisationnelles, en ce compris les mécanismes de contrôle interne (sous-chapitre 5.3. « Les fonctions de contrôle interne ») ; • les exigences en matière de reporting interne ; • les transactions personnelles ; • la gestion des conflits d’intérêts ; • l’exercice des droits de vote ; • les règles de conduite ; • la politique de rémunération. 160. Concrètement, le dispositif de gouvernance interne comprend notamment: • une structure organisationnelle et opérationnelle claire et cohérente comportant des pouvoirs de décision, des liens hiérarchiques et fonctionnels et un partage des responsabilités clairement définis, transparents, cohérents, complets et exempts de conflits d’intérêts ; • des mécanismes adéquats de contrôle interne ; • une procédure formelle d’escalation (procédure d’intervention par paliers), de règlement et, le cas échéant, de sanctions pour les problèmes, déficiences et irrégularités relevés par le biais des mécanismes de contrôle interne ; • un dispositif de communication interne comprenant un dispositif interne d’alerte (« whistleblowing ») qui permet au personnel du GFI d’attirer l'attention des responsables sur toutes leurs préoccupations importantes et légitimes liées à la gouvernance interne du GFI ; • un dispositif de gestion de continuité des activités visant à limiter les risques de perturbation grave des activités et à assurer le maintien des opérations-clé telles que définies par l’organe de direction/organe directeur sur proposition des instances dirigeantes. Ce dispositif comprend un plan de continuité qui décrit les actions à mettre en œuvre afin de poursuivre les activités en cas d’incident ou sinistre ;

Circulaire 18/698 Page 29/102 • un dispositif de gestion de crises qui assure une capacité de réaction appropriée en cas de crise, y compris un plan de rétablissement des activités. 161. Chaque GFI promeut une culture interne du contrôle et du risque qui vise à assurer que tous les membres du personnel participent activement à la détection, à la déclaration et au contrôle des risques encourus par le GFI.