Section 5.1.4 - : Précisions sur les locaux au Luxembourg

Section 5.1.4. : Précisions sur les locaux au Luxembourg 152. La notion d’administration centrale implique aussi qu’un GFI doit disposer de ses propres locaux au Luxembourg. L’accès aux locaux du GFI doit être sécurisé et limité au personnel du GFI. En cas de changement de locaux, le GFI doit informer la CSSF au préalable, en vue d’un agrément des modifications statutaires le cas échéant. Le dossier transmis à la CSSF doit inclure un plan des locaux, et si le GFI n’est pas propriétaire des locaux, le contrat de bail.

Circulaire 18/698 Page 28/102