Sous-chapitre 3.5 - Expositions non performantes et expositions
Circulaire CSSF 12/552 sur l'administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques · CSSF 12/552
Sous-chapitre 3.5. Expositions non performantes et expositions restructurées
20. Les établissements disposent d’un solide dispositif pour la détection et la gestion des engagements dont les échéances contractuelles définies pour le paiement du capital et/ou des intérêts sont dépassées.
A cet effet, les établissements disposent de politiques qui définissent les mesures à prendre lorsqu’un débiteur ne respecte pas ou signale à la banque qu’il n’est plus en mesure de respecter les clauses contractuelles de son engagement, notamment les différentes échéances de paiement.
En complément, les établissements disposent d’un solide dispositif pour la détection, la gestion et le provisionnement de l’ensemble des engagements « en défaut » au sens de l’article 178 du CRR, de l’article 14 du règlement CSSF 18-03 et des EBA/GL/2016/07.
21. Les établissements doivent maintenir une liste des engagements sur un débiteur ou un groupe de débiteurs liés, qu’ils soient restructurés au sens de l’article 47ter du CRR, non-performants au sens de l’article 47bis du CRR et « en défaut ». Ces engagements font l’objet d’une revue périodique et objective qui doit permettre à l’établissement de reconnaître et d’effectuer les provisions et dépréciations d’actifs qui s’imposent.
22. Les établissements doivent disposer de pratiques appropriées de gouvernance et de gestion des risques de leurs expositions non performantes 16, de leurs expositions restructurées 17 et des actifs saisis, afin de réduire efficacement et durablement les expositions non performantes de leurs bilans conformément aux exigences de la circulaire CSSF 20/751.
16 Expositions classées comme non performantes conformément à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission. 17 Expositions pour lesquelles des mesures de renégociation ont été appliquées conformément à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission.
16/647, 17/655, 20/750, 20/759, 21/785, 22/807 ET 24/860
Au Luxembourg, la classification en défaut et le provisionnement des expositions non performantes relèvent directement de la CSSF, qui articule la circulaire 12/552 avec le règlement CSSF 18-03 (art. 14) et la circulaire CSSF 20/751 transposant les orientations EBA sur la gestion des NPE. Ces textes précisent les attentes de couverture minimale et les délais de revue applicables aux établissements de crédit et entreprises d'investissement de droit luxembourgeois.
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