Sous-chapitre 3.2 - Expositions aux particuliers garanties par une
Circulaire CSSF 12/552 sur l'administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques · CSSF 12/552
Sous-chapitre 3.2. Expositions aux particuliers garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel
16. Les établissements appliquent une politique d’octroi de crédits prudente qui est de nature à préserver leur stabilité financière indépendamment de l’évolution observée ou attendue du marché immobilier résidentiel. Cette politique s’articule notamment autour de valeurs saines des taux d’endettement et des ratios entre la charge de la dette et le revenu sur la durée du crédit ainsi qu’entre le montant du crédit accordé et la valeur du bien immobilier résidentiel mis en hypothèque (« loan-to-value »), basée sur des méthodes d’évaluations prudentes.
Lors de la définition de leur politique, les établissements tiennent dûment compte des exigences du règlement CSSF N°20-08 (qui fixe des limites en matière de critères d’octroi de crédits dans une optique de maintien de la stabilité financière) et des dispositions de la loi du 23 décembre 2016 transposant la directive 2014/17/UE relative aux crédits hypothécaires résidentiels.
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente directe et le cadre est renforce par deux textes cites explicitement au point 16 : le règlement CSSF N°20-08 qui fixe des limites contraignantes de LTV, DSTI et de maturite pour les crédits immobiliers residentiels dans une optique macroprudentielle, et la loi du 23 decembre 2016 transposant la directive 2014/17/UE sur les crédits hypothecaires residentiels, qui impose l'évaluation de solvabilite du consommateur. Les limites du règlement N°20-08 sont assorties de quotas d'exceptions strictement encadres.
Pratique Luxgap : configurez les seuils exacts du règlement CSSF N°20-08 (y compris les quotas d'exceptions par tranche) dans le moteur de contrôle et faites remonter tout depassement a l'organe de surveillance dans le reporting trimestriel, avant que la CSSF ne le decouvre en inspection.
