Article II.8

Chapitre 8 - Reporting légal

CSSF Circular 20/758 — Central administration, internal governance and risk management (investment firms) · CSSF 20/758

Chapitre 8. Reporting légal

184. Pour les entreprises d’investissement, les rapports ICAAP/ILAAP et l’attestation annuelle de conformité avec les exigences de la présente circulaire émis par la direction autorisée ainsi que les rapports de synthèse des fonctions de contrôle interne sont communiqués à la CSSF. Ces informations sont à soumettre à la CSSF au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée générale ordinaire de l’établissement ayant approuvé les comptes annuels. Les informations en question sont à établir en français, allemand ou anglais.