Lois › RGPD
UE 2016/679
Règlement général sur la protection des données
Le socle de la protection des données personnelles dans l'Union européenne.
99articles
99avec conseil Luxgap
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CHAPITRE I — Dispositions générales
CHAPITRE II — Principes
Art. 5
Conseil
Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Art. 6
Conseil
Licéité du traitement
Art. 7
Conseil
Conditions applicables au consentement
Art. 8
Conseil
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Art. 9
Conseil
Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Art. 10
Conseil
Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Art. 11
Conseil
Traitement ne nécessitant pas l'identification
CHAPITRE III — Droits de la personne concernée
Art. 12
Conseil
Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Art. 13
Conseil
Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Art. 14
Conseil
Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Art. 15
Conseil
Droit d'accès de la personne concernée
Art. 16
Conseil
Droit de rectification
Art. 17
Conseil
Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Art. 18
Conseil
Droit à la limitation du traitement
Art. 19
Conseil
Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Art. 20
Conseil
Droit à la portabilité des données
Art. 21
Conseil
Droit d'opposition
Art. 22
Conseil
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Art. 23
Conseil
Limitations
CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant
Art. 24
Conseil
Responsabilité du responsable du traitement
Art. 25
Conseil
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Art. 26
Conseil
Responsables conjoints du traitement
Art. 27
Conseil
Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Art. 28
Conseil
Sous-traitant
Art. 29
Conseil
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Art. 30
Conseil
Registre des activités de traitement
Art. 31
Conseil
Coopération avec l'autorité de contrôle
Art. 32
Conseil
Sécurité du traitement
Art. 33
Conseil
Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Art. 34
Conseil
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Art. 35
Conseil
Analyse d'impact relative à la protection des données
Art. 36
Conseil
Consultation préalable
Art. 37
Conseil
Désignation du délégué à la protection des données
Art. 38
Conseil
Fonction du délégué à la protection des données
Art. 39
Conseil
Missions du délégué à la protection des données
Art. 40
Conseil
Codes de conduite
Art. 41
Conseil
Suivi des codes de conduite approuvés
Art. 42
Conseil
Certification
Art. 43
Conseil
Organismes de certification
CHAPITRE V — Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Art. 44
Conseil
Principe général applicable aux transferts
Art. 45
Conseil
Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Art. 46
Conseil
Transferts moyennant des garanties appropriées
Art. 47
Conseil
Règles d'entreprise contraignantes
Art. 48
Conseil
Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Art. 49
Conseil
Dérogations pour des situations particulières
Art. 50
Conseil
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes
Art. 51
Conseil
Autorité de contrôle
Art. 52
Conseil
Indépendance
Art. 53
Conseil
Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Art. 54
Conseil
Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Art. 55
Conseil
Compétence
Art. 56
Conseil
Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Art. 57
Conseil
Missions
Art. 58
Conseil
Pouvoirs
Art. 59
Conseil
Rapports d'activité
CHAPITRE VII — Coopération et cohérence
Art. 60
Conseil
Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Art. 61
Conseil
Assistance mutuelle
Art. 62
Conseil
Opérations conjointes des autorités de contrôle
Art. 63
Conseil
Mécanisme de contrôle de la cohérence
Art. 64
Conseil
Avis du comité
Art. 65
Conseil
Règlement des litiges par le comité
Art. 66
Conseil
Procédure d'urgence
Art. 67
Conseil
Échange d'informations
Art. 68
Conseil
Comité européen de la protection des données
Art. 69
Conseil
Indépendance
Art. 70
Conseil
Missions du comité
Art. 71
Conseil
Rapports
Art. 72
Conseil
Procédure
Art. 73
Conseil
Président
Art. 74
Conseil
Missions du président
Art. 75
Conseil
Secrétariat
Art. 76
Conseil
Confidentialité
CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
Art. 77
Conseil
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Art. 78
Conseil
Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Art. 79
Conseil
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Art. 80
Conseil
Représentation des personnes concernées
Art. 81
Conseil
Suspension d'une action
Art. 82
Conseil
Droit à réparation et responsabilité
Art. 83
Conseil
Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Art. 84
Conseil
Sanctions
CHAPITRE IX — Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Art. 85
Conseil
Traitement et liberté d'expression et d'information
Art. 86
Conseil
Traitement et accès du public aux documents officiels
Art. 87
Conseil
Traitement du numéro d'identification national
Art. 88
Conseil
Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Art. 89
Conseil
Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Art. 90
Conseil
Obligations de secret
Art. 91
Conseil
Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X — Actes délégués et actes d'exécution
CHAPITRE XI — Dispositions finales
Art. 94
Conseil
Abrogation de la directive 95/46/CE
Art. 95
Conseil
Relation avec la directive 2002/58/CE
Art. 96
Conseil
Relation avec les accords conclus antérieurement
Art. 97
Conseil
Rapports de la Commission
Art. 98
Conseil
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Art. 99
Conseil
Entrée en vigueur et application
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