Lois › RGPD
UE 2016/679
Règlement général sur la protection des données
Le socle de la protection des données personnelles dans l'Union européenne.
99articles
96avec conseil Luxgap
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CHAPITRE I — Dispositions générales
CHAPITRE II — Principes
Art. 5
Conseil
Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Art. 6
Beta
Licéité du traitement
Art. 7
Beta
Conditions applicables au consentement
Art. 8
Beta
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Art. 9
Beta
Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Art. 10
Beta
Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Art. 11
Beta
Traitement ne nécessitant pas l'identification
CHAPITRE III — Droits de la personne concernée
Art. 12
Beta
Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Art. 13
Conseil
Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Art. 14
Beta
Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Art. 15
Beta
Droit d'accès de la personne concernée
Art. 16
Beta
Droit de rectification
Art. 17
Beta
Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Art. 18
Beta
Droit à la limitation du traitement
Art. 19
Beta
Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Art. 20
Beta
Droit à la portabilité des données
Art. 21
Beta
Droit d'opposition
Art. 22
Beta
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Art. 23
Beta
Limitations
CHAPITRE IV — Responsable du traitement et sous-traitant
Art. 24
Beta
Responsabilité du responsable du traitement
Art. 25
Beta
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Art. 26
Beta
Responsables conjoints du traitement
Art. 27
Beta
Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Art. 28
Conseil
Sous-traitant
Art. 29
Beta
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Art. 30
Beta
Registre des activités de traitement
Art. 31
Beta
Coopération avec l'autorité de contrôle
Art. 32
Conseil
Sécurité du traitement
Art. 33
Beta
Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Art. 34
Beta
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Art. 35
Beta
Analyse d'impact relative à la protection des données
Art. 36
Beta
Consultation préalable
Art. 37
Beta
Désignation du délégué à la protection des données
Art. 38
Beta
Fonction du délégué à la protection des données
Art. 39
Beta
Missions du délégué à la protection des données
Art. 40
Beta
Codes de conduite
Art. 41
Beta
Suivi des codes de conduite approuvés
Art. 42
Beta
Certification
Art. 43
Beta
Organismes de certification
CHAPITRE V — Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Art. 44
Beta
Principe général applicable aux transferts
Art. 45
Beta
Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Art. 46
Beta
Transferts moyennant des garanties appropriées
Art. 47
Beta
Règles d'entreprise contraignantes
Art. 48
Beta
Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
Art. 49
Beta
Dérogations pour des situations particulières
Art. 50
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI — Autorités de contrôle indépendantes
Art. 51
Beta
Autorité de contrôle
Art. 52
Beta
Indépendance
Art. 53
Beta
Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
Art. 54
Beta
Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Art. 55
Beta
Compétence
Art. 56
Beta
Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
Art. 57
Beta
Missions
Art. 58
Beta
Pouvoirs
Art. 59
Beta
Rapports d'activité
CHAPITRE VII — Coopération et cohérence
Art. 60
Beta
Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Art. 61
Beta
Assistance mutuelle
Art. 62
Beta
Opérations conjointes des autorités de contrôle
Art. 63
Beta
Mécanisme de contrôle de la cohérence
Art. 64
Beta
Avis du comité
Art. 65
Beta
Règlement des litiges par le comité
Art. 66
Beta
Procédure d'urgence
Art. 67
Beta
Échange d'informations
Art. 68
Comité européen de la protection des données
Art. 69
Beta
Indépendance
Art. 70
Beta
Missions du comité
Art. 71
Beta
Rapports
Art. 72
Beta
Procédure
Art. 73
Beta
Président
Art. 74
Beta
Missions du président
Art. 75
Beta
Secrétariat
Art. 76
Beta
Confidentialité
CHAPITRE VIII — Voies de recours, responsabilité et sanctions
Art. 77
Beta
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Art. 78
Beta
Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Art. 79
Beta
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Art. 80
Beta
Représentation des personnes concernées
Art. 81
Beta
Suspension d'une action
Art. 82
Beta
Droit à réparation et responsabilité
Art. 83
Beta
Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Art. 84
Beta
Sanctions
CHAPITRE IX — Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Art. 85
Beta
Traitement et liberté d'expression et d'information
Art. 86
Traitement et accès du public aux documents officiels
Art. 87
Beta
Traitement du numéro d'identification national
Art. 88
Beta
Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Art. 89
Beta
Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Art. 90
Beta
Obligations de secret
Art. 91
Beta
Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X — Actes délégués et actes d'exécution
CHAPITRE XI — Dispositions finales
Art. 94
Beta
Abrogation de la directive 95/46/CE
Art. 95
Beta
Relation avec la directive 2002/58/CE
Art. 96
Beta
Relation avec les accords conclus antérieurement
Art. 97
Beta
Rapports de la Commission
Art. 98
Beta
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
Art. 99
Beta
Entrée en vigueur et application
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