Sous-chapitre 8.3 - Protection des fonds par le recours à une
Circulaire CSSF 26/906 — Administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques · CSSF 26/906
Sous-chapitre 8.3. Protection des fonds par le recours à une assurance ou un autre type de garantie (cf. article 14, paragraphe 1, lettre b) et 24-10, paragraphe 1, lettre b), de la LSP) 215. Le montant de la garantie fournie par l’assurance ou la garantie comparable doit être revu régulièrement en considérant, le cas échéant, les délais de négociation contractuelle. L’organe de gestion de l’établissement doit en effet s’assurer que le montant de couverture est à tout moment suffisant pour protéger l’ensemble des fonds détenus pour le compte des utilisateurs de services de paiement ou par le biais d’un autre prestataire de services de paiement.
216. Une attention particulière doit être portée aux définitions des bénéficiaires de l’assurance ou de la garantie, aux évènements susceptibles de déclencher le versement des indemnités de la part de l’entreprise d’assurance ou de l’entreprise offrant la garantie comparable aux délais relatifs à ces versements, à l’existence d’un compte auprès d’un établissement de crédit dédié au versement des indemnités en cas d’exécution de l’assurance ou de la garantie. Il est ainsi rappelé que le produit de la garantie/assurance doit être payable sur un compte dédié et séparé ouvert auprès d’un établissement de crédit au nom de l’établissement pour le bénéfice des utilisateurs de services de paiement. Ce compte, sous le strict contrôle de l’établissement, doit être clairement défini et documenté au sein de la documentation liée à la présente assurance ou garantie comparable.
217. L’ensemble des dispositions contractuelles et toute condition applicable au contrat de garantie ou d’assurance doit faire l’objet d’un examen par un expert juridique. Cet examen sera pris en compte par l’organe de gestion qui doit assurer que toute clause restrictive ou en nullité pouvant diminuer le montant de la protection ou de la garantie sera éliminée.
L’établissement doit évaluer, documenter et pouvoir démontrer la conformité de l’ensemble de ses dispositions contractuelles à la LSP.
