Article III

Partie III - Date d’application

CSSF Circular 22/806 on outsourcing (as amended by Circulars CSSF 25/883 and CSSF 26/915) · CSSF 22/806

Partie III. Date d’application 143. La présente circulaire s’applique à compter du 30 juin 2022 à tous les accords d’externalisation conclus, révisés ou modifiés à cette date ou après cette date.

144. Les Entités concernées doivent réviser et modifier les accords d’externalisation existants en vue d’assurer qu’ils sont conformes à la présente circulaire.

145. Les Entités concernées doivent compléter la documentation de tous les accords d’externalisation en ligne avec la présente circulaire après la première date de renouvellement de chaque accord d’externalisation, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans les cas où les Entités concernées estiment que la révision et la modification des accords d’externalisation de fonctions importantes ou critiques existant avant le 30 juin 2022 ne seront pas achevées au 31 décembre 2022, elles doivent en informer leur autorité compétente en temps utile, y compris les mesures prévues pour conclure la révision ou l’éventuelle stratégie de retrait.

Claude WAMPACH Marco ZWICK Jean-Pierre FABER Directeur Directeur Directeur

Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général

Annexe Liste des Orientations des ESA mises en œuvre

CIRCULAR CSSF 22/806 Telle que modifiée par les circulaires CSSF 25/883 et 26/915 49/50