Partie III - Date d'application

143. La présente circulaire s’applique à compter du 30 juin 2022 à tous les accords d’externalisation conclus, révisés ou modifiés à cette date ou après cette date.

144. Les Entités concernées doivent réviser et modifier les accords d’externalisation existants en vue d’assurer qu’ils sont conformes à la présente circulaire.

145. Les Entités concernées doivent compléter la documentation de tous les accords d’externalisation en ligne avec la présente circulaire après la première date de renouvellement de chaque accord d’externalisation, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans les cas où les Entités concernées estiment que la révision et la modification des accords d’externalisation de fonctions importantes ou critiques existant avant le 30 juin 2022 ne seront pas achevées au 31 décembre 2022, elles doivent en informer leur autorité compétente en temps utile, y compris les mesures prévues pour conclure la révision ou l’éventuelle stratégie de retrait.

Claude WAMPACH Marco ZWICK Jean-Pierre FABER

Directeur Directeur Directeur

Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général

Annexe - Liste des Orientations des ESA mises en œuvre La présente circulaire met en œuvre :

 les Orientations révisées de l’EBA relatives à l’externalisation (EBA/GL/2019/02) ;  les Orientations de l’ESMA relatives à la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (ESMA50-164-4285, les Orientations Cloud de l’ESMA), auparavant mises en œuvre par la circulaire CSSF 21/777 modifiant la circulaire CSSF 17/654.

Les Orientations susmentionnées sont disponibles sur les sites Internet de l’EBA (www.eba.europa.eu) et de l’ESMA (www.esma.europa.eu).

Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu