Article 46

Destinataires

Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiee par la loi du 28 juillet 2025

Au Luxembourg, la directive NIS 2 est transposee par la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiee par la loi du 28 juillet 2025. C'est ce texte national, et non la directive UE 2022/2555 directement, qui fonde les pouvoirs d'inspection et de sanction de l'ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation), autorité competente désignée pour NIS 2. L'ILR recoit les notifications d'incident, désigné les operateurs essentiels et importants, et prononce les sanctions administratives dans les plafonds européens.

Pratique Luxgap : auditer votre conformité contre la loi LU du 28 juillet 2023 (et non le texte UE brut), tracer chaque obligation jusqu'a sa base legale nationale et conserver une preuve de veille réglementaire opposable a l'ILR.