Comité
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai prévu pour émettre un avis, le président du comité le décide ou un membre du comité le demande.
Au Luxembourg, c'est l'ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) qui applique en pratique les exigences techniques issues des actes d'exécution adoptes via le comite de l'article 39, et qui recoit les notifications d'incident selon les formats et délais qu'ils precisent. La loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité, modifiee par la loi du 28 juillet 2025, désigné l'ILR comme autorité competente, l'habilite a mener les inspections et a infliger les sanctions administratives (jusqu'à 10 M'EUR ou 2% du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles). Les actes d'exécution européens s'appliquent directement, sans transposition supplémentaire.
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