Coopération internationale
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
Coopération internationale
L’Union peut, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et lorsque cela est pertinent, conclure avec des pays tiers ou des organisations internationales des accords internationaux qui permettent et organisent leur participation à certaines activités du groupe de coopération, du réseau des CSIRT et d’EU-CyCLONe. Ces accords sont conformes au droit de l’Union en matière de protection des données.
Au Luxembourg, l'ILR est l'autorité nationale qui représente le pays au sein du groupe de coopération, du réseau des CSIRT et d'EU-CyCLONe, et qui canalise les échanges techniques avec les CSIRT de pays tiers couverts par un accord article 218 TFUE. La loi du 28 juillet 2023 relative à la cybersécurité, modifiée par la loi du 28 juillet 2025, désigne le GOVCERT.LU et le CIRCL comme acteurs opérationnels du partagé d'information transfrontalier sous coordination de l'ILR. Toute entité essentielle ou importante doit pouvoir produire à l'ILR la traçabilité de ce qu'elle a partagé, avec qui, et sur quelle base juridique.
Pratique Luxgap : nous cartographions vos flux d'incident sortants (ILR, GOVCERT.LU, CIRCL, CSIRT tiers) et nous gelons par défaut tout artefact contenant des données personnelles ou couvertes par le secret professionnel CSSF/CAA, jusqu'à validation de la base juridique du transfert.