Article 2

Chapitre 2 - : Obligations de notification à l’égard de la CSSF

Circulaire CSSF 25/892 — Estimation des coûts et pertes annuels agrégés des incidents majeurs liés aux TIC (Orientations communes des AES, JC 2024 34) (modifiée par CSSF 26/915) · CSSF 25/892

Chapitre 2 : Obligations de notification à l’égard de la CSSF 3. Comme l'exige l'article 11, paragraphe 10, du règlement DORA, les entités financières doivent mettre à la disposition de la CSSF, sur demande, une estimation des coûts et pertes annuels agrégés des incidents majeurs liés aux TIC.

4. La CSSF, en sa qualité d’autorité compétente, applique intégralement les Orientations et les intègre dans sa pratique administrative et dans son approche réglementaire en vue de favoriser la convergence en matière de surveillance dans ce domaine au niveau européen.

5. L'estimation visée au paragraphe 3 ci-dessus doit être effectuée conformément aux Orientations et soumise par le biais du « modèle de déclaration des coûts et pertes bruts et des recouvrements financiers de l'année de référence », tel que défini à l'annexe I des Orientations.