Chapitre 8 - Reporting légal
Circulaire CSSF 20/758 — Administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques (entreprises d'investissement) · CSSF 20/758
Chapitre 8. Reporting légal
184. Pour les entreprises d’investissement, les rapports ICAAP/ILAAP et l’attestation annuelle de conformité avec les exigences de la présente circulaire émis par la direction autorisée ainsi que les rapports de synthèse des fonctions de contrôle interne sont communiqués à la CSSF. Ces informations sont à soumettre à la CSSF au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée générale ordinaire de l’établissement ayant approuvé les comptes annuels. Les informations en question sont à établir en français, allemand ou anglais.
Partie III. Gestion des risques
Au Luxembourg, l'autorité competente est la CSSF. Le point IV.8 de la circulaire CSSF 20/758 impose un délai strict: au plus tard un mois après l'assemblee generale ordinaire ayant approuve les comptes annuels. Les langues admises sont limitativement le français, l'allemand ou l'anglais. Ce reporting s'applique spécifiquement aux entreprises d'investissement au sens de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Pratique Luxgap: nous parametrons le déclencheur sur la date d'AGO effective transmise par votre secretariat corporate, et non sur la date de cloture, pour eliminer l'erreur de calcul de délai la plus sanctionnée.
