Harmonisation minimale
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
Harmonisation minimale
La présente directive ne fait pas obstacle à l’adoption ou au maintien par les États membres de dispositions assurant un niveau plus élevé de cybersécurité, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations des États membres prévues par le droit de l’Union.
Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) exerce pleinement l'option de l'article 5 en allant au-dela du socle UE sur plusieurs points : l'ILR peut désigner comme entité essentielle des organisations sous les seuils de la directive lorsqu'elles sont jugees critiques pour le Grand-Duche (operateurs de la place financiere, infrastructure de communication souveraine type LuxConnect, eBRC). Les sanctions administratives peuvent atteindre 10 M EUR ou 2% du CA mondial pour les entités essentielles, avec pouvoir d'injonction immediate de l'ILR.
Pratique Luxgap : verifiez sans attendre votre statut de désignation aupres de l'ILR, même si vous estimez ne pas atteindre les seuils européens. Une désignation discretionnaire est possible et change radicalement vos obligations.