Exercice de la délégation
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 24, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2023.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 24, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiee par la loi du 28 juillet 2025, transpose NIS 2 et confie a l'ILR la désignation des operateurs essentiels et importants ainsi que le pouvoir d'inspection et de sanction. Les actes délégués adoptes au titre de l'article 38 s'appliquent directement sans nouvelle transposition luxembourgeoise : l'ILR peut donc sanctionner un manquement a un schema de certification délégué des sa date d'entree en vigueur au JOUE, sans attendre une circulaire nationale.
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