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Article 22

Évaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques

Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555

Évaluations coordonnées au niveau de l’Union des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques

1.   Le groupe de coopération, en coopération avec la Commission et l’ENISA, peut procéder à des évaluations coordonnées des risques pour la sécurité des chaînes d’approvisionnement de services TIC, de systèmes TIC ou de produits TIC critiques spécifiques, en tenant compte des facteurs de risque techniques et, le cas échéant, non techniques.

2.   La Commission, après avoir consulté le groupe de coopération et l’ENISA et, selon le cas, les acteurs concernés, détermine les services TIC, systèmes TIC ou produits TIC critiques spécifiques qui peuvent faire l’objet de l’évaluation coordonnée des risques de sécurité visée au paragraphe 1.

Spécificité Luxembourg
loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiee par la loi du 28 juillet 2025

Au Luxembourg, l'ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) est l'autorité qui relaiera operationnellement les conclusions des évaluations coordonnees article 22 aupres des operateurs essentiels et importants désignés. La loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiee par la loi du 28 juillet 2025, donne a l'ILR le pouvoir d'exiger des mesures d'attenuation spécifiques et de contrôler leur mise en oeuvre, avec sanctions administratives a la clé pouvant atteindre les plafonds NIS 2 (jusqu'a 10 M EUR ou 2 pourcent du CA mondial pour les entités essentielles).

Pratique Luxgap : anticipez les catégories ICT prioritaires au Luxembourg (cloud souverain via LuxConnect / eBRC, MSSP locaux, equipements telecom POST) en cartographiant des aujourd'hui votre dependance a ces acteurs et en preparant un plan de sortie documente, plutot que de subir une injonction ILR sous preavis court.