Chapitre 3 - Date d’application
Circulaire CSSF 25/880 sur la gestion des relations avec les utilisateurs de services de paiement et l'évaluation TIC des PSP · CSSF 25/880
Chapitre 3. Date d’application 12. La présente circulaire s’applique avec effet immédiat.
Claude WAMPACH Marco ZWICK Jean-Pierre FABER Directeur Directeur Directeur
Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général
7 Cf. Questions/réponses de l’EBA n° 2018_4176
Au Luxembourg, la circulaire CSSF 25/880 s'inscrit dans le cadre de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (LSP) et complète les obligations DORA applicables aux PSP. L'autorité competente est exclusivement la CSSF, qui peut prononcer des sanctions administratives pecuniaires et des interdictions d'exercice sur le fondement des articles 63 et suivants de la LSP.
Pratique Luxgap : pour les PSP agréés au Luxembourg, nous recommandons de constituer un dossier d'inspection unique consolidant 25/880, DORA et LSP, horodate au 9 avril 2025, et de le presenter spontanement lors du prochain entretien annuel CSSF pour materialiser la démarché pro-active.