Comment se conformer à l'article 3 du CSSF 25/880 ?

Question

Je dois mettre mon organisation luxembourgeoise en conformité à l'article 3 du CSSF 25/880 (CSSF 25/880). Quelles sont les exigences concretes a respecter, les sanctions encourues, et comment Luxgap peut-il m'accompagner ?

Accepted Answer

Le piège classiqueLa mention effet immediat de l'article 12 est le piège le plus sous-estimé de la circulaire CSSF 25/880. Contrairement aux textes DORA assortis de périodes de transition, la CSSF n'accorde ici aucun délai de mise en conformité : depuis le 9 avril 2025, tout PSP sous LSP (loi du 10 novembre 2009) est cense appliquer les attentes sur la gestion des relations avec les USP et l'évaluation TIC (PSP ICT Assessment). En pratique, la CSSF sanctionne les établissements qui traitent une circulaire a effet immediat comme un objectif a atteindre a moyen terme, notamment lors des contrôles sur place ou des revues thematiques ou l'absence de trace datée de mise en œuvre est immediatement relevée.Pourquoi l'effet immediat est un risque opérationnel concretAucune période de grace : la conformité doit être démontrable a la date du 9 avril 2025, pas au prochain cycle budgetaire.La charge de la preuve pese sur le PSP : c'est a vous de démontrer quand et comment chaque exigence a ete intégrée.Le renvoi aux Q&A EBA n° 2018_4176 impose de rester aligne sur l'interprétation européenne, même après l'entrée en vigueur.L'articulation avec le paquet DORA crée un risque de confusion des calendriers : une exigence DORA differée ne dispense pas d'une exigence CSSF 25/880 immediate.En cas de contrôle, l'absence d'un registre horodate des actions de mise en conformité est interpretée comme une non-application.Comment Luxgap automatise ce risqueNotre Luxgap Circular Effective-Date Tracker rend impossible l'oubli d'une circulaire CSSF a effet immediat en transformant chaque publication réglementaire en plan d'action horodate et opposable. L'outil surveille en continu le flux de publication de la CSSF et de l'EBA, decompose la circulaire 25/880 en exigences atomiques, et croise chaque exigence avec vos preuves reelles issues de M365, SharePoint, votre GRC et vos tickets Jira ou ServiceNow, sans demander a votre responsable conformité de remplir un seul tableur.Détecte automatiquement chaque nouvelle circulaire CSSF et sa clause de date d'application, et alerte votre équipe conformité sur Teams des la publication.Decompose la CSSF 25/880 en exigences unitaires (relations USP, PSP ICT Assessment) et rattache chacune a un responsable et une echeance.Scanne vos espaces documentaires M365 et SharePoint pour rattacher automatiquement les preuves existantes a chaque exigence et signaler les vides.Vérifie l'alignement avec les Q&A EBA citées (n° 2018_4176) et signale toute divergence d'interprétation.Calcule un score de couverture par circulaire et distingue les exigences a effet immediat des exigences DORA differées.Produit un rapport PDF horodate et cryptographiquement scelle, opposable a la CSSF, demontrant la date exacte de mise en œuvre de chaque exigence.Disponible en complement d'un mandat DPO ou CISO Luxgap ou en brique SaaS dediée selon votre périmètre. Demandez un devis personnalise et nos équipes preparent une demonstration sur votre périmètre reel, avec un...

Chapitre 3 - Date d’application

Ils nous font confiance

Avant de discuter