Chapitre 1 - : Champ d’application

Chapitre 1 : Champ d’application Les entités suivantes sont à considérer comme des entités financières dans le contexte de la présente circulaire :

a) les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation et les dispositifs de publication agréés faisant l’objet d’une dérogation et les mécanismes de déclaration agréés faisant l’objet d’une dérogation au sens de la LSF ; b) les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique au sens de la LSP; c) les prestataires de services sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 ; d) les dépositaires centraux de titres au sens de la loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres ; e) les contreparties centrales au sens de la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux ; f) les sociétés de gestion de droit luxembourgeois relevant du chapitre 15 ou de l’article 125-2 du chapitre 16 et les succursales luxembourgeoises de gestionnaires de fonds d’investissement relevant du chapitre 17, et les sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion au sens de l’article 27 de la Loi OPCVM ; g) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre du chapitre 2 et les fonds d’investissement alternatifs gérés de manière interne au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; h) les institutions de retraite professionnelle agréées conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) ; i) les administrateurs d’indices de référence d’importance critique au sens de l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 ; j) les prestataires de services de financement participatif au sens de la loi du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ; k) les prestataires de services de paiement (PSP) visés à l’article 1, point 37), de la LSP qui ne sont pas des entités financières telles que définies aux points a) et b) ci- avant, i.e. POST Luxembourg ; l) les succursales de pays tiers des entreprises énumérées aux points a) à j) ci-avant et ayant leur siège social dans un pays tiers, qui seraient éligibles au sens de l’article 2, paragraphe 1, points a) à i), k) à m), p), r) et s) du règlement DORA ; m) les PSF de support et PSF spécialisés au sens de la LSF ; n) les sociétés de gestion autorisées uniquement en vertu de l’article 125-1 du chapitre 16 de la Loi OPCVM.

modifiant les circulaires CSSF 20/750, 22/806, 25/881, 25/882, 25/883, 25/892 et 25/893 4/6