Chapitre 1 - Définitions

Chapitre 1. Définitions 1. On entend aux fins de la présente circulaire par : 1) « établissement » : un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique conformément au paragraphe 2 du chapitre 2 de la partie I « Champ d’application et proportionnalité » ;

2) « établissement de paiement » : les personnes visées à l’article 1er, point 18), de la LSP ;

3) « établissement de monnaie électronique » : les personnes visées à l’article 1er, point 17), de la LSP ;

4) « fonctions de contrôle interne » : la fonction compliance, la fonction d’audit interne et la fonction de contrôle des risques ;

5) « LSP » : la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ;

6) « organe de surveillance » : l’organe ou à défaut les personnes qui du point de vue du droit des sociétés contrôlent la gestion exercée par l’organe de gestion. Le terme « organe de surveillance » correspond généralement au conseil d’administration. Toutefois, ce terme n’est pas à prendre dans son acception juridique, puisque les établissements peuvent revêtir une forme juridique qui ne prévoit pas de « conseil d’administration » au sens du droit des sociétés. Par exemple, en présence d’un conseil de surveillance, ce dernier assumera les responsabilités que la présente circulaire attribue au « conseil d’administration » ;

7) « organe de gestion » : les personnes visées aux articles 8, paragraphe 1), lettre i) et 24- 4, lettre i), de la LSP. Ces personnes sont généralement désignées par « dirigeants », « directeur(s) autorisé(s) » ou « direction autorisée » ;

a. les entités (structures) juridiques appartenant au groupe auquel l’établissement appartient ;

c. les membres de l’organe de gestion ou de surveillance de l’établissement ou des entités mentionnées au point a., leurs conjoints ou partenaires enregistrés conformément au droit national applicable et leurs enfants et parents ;

d. les entités commerciales dans lesquelles un membre de l'organe de gestion ou de surveillance, ou un membre proche de sa famille tel que visé au point c., détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, dans laquelle ces personnes peuvent exercer une influence notable ou dans laquelle ces personnes occupent des postes au sein de l'organe de gestion ou de surveillance ;

9) « prestataires de services d’information sur les comptes » : les personnes visées à l’article 1, point 37quinquies), de la LSP ;

10) « utilisateurs de services de paiement » : les personnes visées à l’article 1er, point 46), de la LSP ainsi que les détenteurs de monnaie électronique ;

11) « succursale » : les sièges d’exploitation visés à l’article 1er, point 39), de la LSP ;

12) « personnel » ou « membres du personnel » : l’ensemble des employés de l’établissement y inclus les employés des succursales, bureaux de représentation ou autre siège rattaché à l’établissement. Les personnes mises à la disposition d’un établissement dans le cadre d’un contrat avec un employeur tiers sont également considérées comme des membres du personnel ;

13) « procédures » : l’ensemble, au sens large, des mesures, instructions et règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement interne d’un établissement.