Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
195 articles trouves · #rgpd
AEPD vs AENA: 10,04 M€ pour une AIPD défaillante en biométrie
Le 20 mars 2026, l’AEPD a publié au BOE une amende de 10 043 002 € contre AENA pour une AIPD non conforme liée à l’embarquement biométrique. Signal fort: l’AIPD doit désormais être complète, probante et traçable.
UniCredit Roumanie: 12 000 € d’amende RGPD — éviter l’envoi erroné
Le 29 mai 2026, l’ANSPDCP a sanctionné UniCredit Bank SA pour défaut de sécurité (art. 32) et notification tardive (art. 33) après des envois à de mauvais destinataires. Voici la DLP concrète qui évite cela et prouve la conformité.
Intérêt légitime vs consentement: CNPD/EDPB durcissent, ICO plus souple
La Cour administrative a confirmé l’analyse de la CNPD dans l’affaire Amazon: l’intérêt légitime n’était pas justifié. Pendant que l’EDPB resserre l’article 6(1)(f), l’ICO le présente comme la base la plus flexible.
ShinyHunters exploite un 0‑day Oracle: NAIC touchée, 100+ organisations
Oracle a confirmé un 0‑day PeopleSoft (CVE‑2026‑35273) exploité par ShinyHunters. La NAIC reconnaît un accès non autorisé; 3,1 To volés et plus de 100 organisations compromises.
RGPD/NIS 2 : Charter/Spectrum, vishing et MFA FIDO2
ShinyHunters aurait vishé un employé de Charter/Spectrum, pris un compte Microsoft Entra et exfiltré des données Salesforce. Une MFA résistante au phishing (FIDO2/WebAuthn) répond à l’art. 32 RGPD et coupe l’accès initial.
Enregistrer réunions et appels: 250 000 € — cadrage CNPD 2026
Le 16/10/2025, la CNIL a sanctionné un centre d’appels de 250 000 € pour enregistrements mal encadrés. Depuis avril 2026, la CNPD publie un référentiel dédié aux enregistrements de réunions: base légale, information, durées, sécurité, AIPD.
EDPB actualise son digest Opposition & Effacement et lance un formulaire
Le 25 juin 2026, l’EDPB a mis à jour son digest OSS sur les droits d’opposition (art. 21) et d’effacement (art. 17) et, le 24 juin, a lancé un formulaire pour signaler des divergences d’interprétation du RGPD.
AIPD obligatoire: CNPD vs CNIL — géolocalisation, deux seuils
Au Luxembourg, la CNPD exige une AIPD pour tout suivi systématique de la localisation. En France, la CNIL ne l’impose qu’en cas de traitement de données de localisation à large échelle.
Démarchage: le Conseil constitutionnel coupe court au triple risque
Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de poursuites parallèles CNIL/ARCOM/DGCCRF pour le même démarchage électronique (art. L.34‑5 CPCE). Abrogation au 31 octobre 2027, mais effet immédiat: plus de doubles procédures.
Transferts hors UE: EDPB vs ICO sur l’évaluation de risque (TRA)
L’ICO (15/01/2026) assouplit sa Transfer Risk Assessment, s’écartant de l’EDPB qui maintient un test d’« équivalence essentielle ». Pour les acteurs luxembourgeois, garder une analyse conforme EDPB reste clé.
Italie — AgID sanctionnée 55 000 € pour défaut de transparence INAD/INI‑PEC
Le Garante inflige 55 000 € à l’AgID pour des manquements de transparence et de privacy‑by‑design lors du transfert d’adresses PEC de l’INI‑PEC vers l’INAD. Signal d’alerte pour les registres publics et la réutilisation de données.
Art. 32 RGPD : 125 000 € contre Renault (Roumanie)
Le 25 mars 2026, l’ANSPDCP a sanctionné Renault Commercial Roumanie (~125 000 €) pour défauts à l’article 32 RGPD et gouvernance des sous-traitants. Une DLP moderne prouve des mesures « appropriées » et limite les transferts non maîtrisés.