Démarchage: le Conseil constitutionnel coupe court au triple risque

Décision du 25 juin 2026 (n° 2026‑1210 QPC): le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution trois alinéas de l’article L.34‑5 CPCE permettant à la CNIL, l’ARCOM et la DGCCRF de sanctionner les mêmes faits de prospection électronique sans consentement. L’abrogation est différée au 31 octobre 2027, mais effet immédiat: une même affaire ne peut plus faire l’objet de poursuites parallèles ou successives pour les mêmes faits à l’encontre de la même personne.

Les faits

Saisi par le Conseil d’État dans un dossier opposant Orange SA, le Conseil constitutionnel a relevé que les trois régimes poursuivaient « les mêmes faits, qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux », en violation du principe de nécessité des peines. La décision a été rendue publique le 25 juin 2026 et publiée au JORF le 26 juin 2026.

Cadre légal et fondement

• Texte visé: article L.34‑5 CPCE (prospection électronique, opt‑in B2C; exceptions « clients/produits analogues »; droit d’opposition), dont les alinéas 6, 8 et avant‑dernier sont censurés.
• Régimes en cause: CNIL (jusqu’à 10 M€ ou 2% CA mondial; 20 M€/4% dans certains cas), ARCOM (jusqu’à 3% CA HT, 5% en récidive; planchers), DGCCRF (75 000 € personne physique / 375 000 € personne morale).
• Dispositif: inconstitutionnalité partielle, abrogation au 31 octobre 2027 pour éviter un vide répressif, et interdiction immédiate de cumul de poursuites/sanctions pour les mêmes faits contre la même entité.
• Rappel utile: l’opt‑in ePrivacy et la conformité RGPD demeurent; passage à l’opt‑in pour les appels téléphoniques B2C en France au 11 août 2026 (hors contrats en cours).

Impact pour les entreprises luxembourgeoises

• Fin du « triple front »: pour toute prospection visant des résidents français (email, SMS/MMS, fax, messages automatisés), une même campagne ne peut plus donner lieu à des procédures parallèles ou successives CNIL/ARCOM/DGCCRF pour les mêmes faits depuis le 26 juin 2026.
• Clarification de la compétence: la première autorité saisie « verrouille » le dossier; intégrer une stratégie de réponse centralisée afin d’opposer le non‑bis in idem administratif instauré par la décision.
• Anticiper la réécriture d’ici au 31 octobre 2027: maintenir la conformité ePrivacy (opt‑in) et RGPD (preuve du consentement, information, droit d’opposition) et préparer l’opt‑in téléphonique B2C en France au 11 août 2026.

Actions concrètes cette semaine

• Cartographier les flux de prospection vers la France: vérifier un consentement explicite, éclairé et traçable; documenter l’exception « clients/produits analogues »; offrir un opt‑out à chaque envoi.
• Mettre en place un registre « autorités & procédures » France: point d’entrée unique (juridique/compliance) pour réceptionner CNIL/ARCOM/DGCCRF, tracer la première saisine et préparer des réponses citant la QPC (interdiction de poursuites multiples pour mêmes faits).
• Ajuster les paramétrages marketing avant le 11 août 2026: basculer en opt‑in pour les appels B2C, mettre à jour les mentions d’information et les mécanismes de preuve du consentement.

Aller plus loin

Externaliser la gouvernance de la protection des données peut accélérer la mise en conformité et le suivi des procédures: notre offre de DPO externalisé accompagne la preuve du consentement, les registres et la réponse aux autorités. Pour une revue des obligations RGPD applicables et la documentation requise, consultez notre page dédiée RGPD. Pour échanger avec nos équipes et adapter vos playbooks régulatoires, contactez-nous.

Sources

• Décision n° 2026‑1210 QPC du 25 juin 2026 (JO du 26 juin 2026).
• CNIL – Démarchage téléphonique et prospection: règles et passage à l’opt‑in B2C au 11 août 2026.
• Couverture presse de la décision et de ses effets immédiats.

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