AI Act: transparence obligatoire dès le 2 août — agissez maintenant

À partir du 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sont applicables dans toute l’UE. Les utilisateurs doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec un chatbot et les contenus générés ou altérés par IA doivent être clairement marqués.

Les faits

La Commission européenne a publié des lignes directrices pratiques et un code de bonnes pratiques pour soutenir la mise en conformité, notamment pour le marquage des contenus IA et l’information des utilisateurs. Les autorités compétentes sont les autorités nationales de surveillance du marché, l’AI Office (pour certains systèmes) et, pour les institutions de l’UE, l’EDPS.

Pour le cadre et la portée, consultez la présentation de l’AI Act et ses exigences clés.

Cadre légal et fondement

• Article 50 — transparence: information claire lors d’une interaction avec une IA « à interaction directe » (chatbots, assistants), sauf si cela est évident.
• Marquage des contenus IA: mention lisible par l’humain et, lorsque pertinent, métadonnées lisibles par machine (ex. C2PA) pour permettre une détection automatisée.
• Information pour l’émotion/catégorisation biométrique: avec exceptions limitées (p. ex. usages pénaux, contrôle éditorial avec responsabilité).
• Calendrier: application depuis le 2 août 2026; période de grâce limitée jusqu’en décembre 2026 pour le marquage des systèmes de génération mis sur le marché avant cette date.
• Articulation RGPD: les obligations d’information et de transparence du RGPD restent pleinement applicables.

Ce que cela change pour les entreprises luxembourgeoises

Toute organisation déployant un chatbot client ou interne doit afficher une mention explicite indiquant l’interaction avec une IA. Les contenus marketing, supports, visuels/vidéos, audios et textes générés/altérés par IA doivent être visiblement signalés et, lorsque possible, enrichis de métadonnées robustes.

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Actions concrètes à entreprendre cette semaine

• Ajouter la mention « vous interagissez avec une IA » sur tous les points de contact (web, mobile, voicebot, terminaux) et mettre à jour les scripts/UX.
• Mettre en œuvre un marquage dual: icône/mention visible + métadonnées lisibles par machine (ex. C2PA/Content Credentials) pour tous les contenus IA.
• Définir une procédure d’exception et de contrôle éditorial, tracer la relecture humaine et documenter la responsabilité éditoriale.
• Cartographier les déploiements par entité/pays (LU/BE/FR/DE) et contractualiser le marquage et la fourniture de métadonnées avec vos prestataires.
• Mettre à jour les notices d’information RGPD (art. 13/14) pour aligner la transparence RGPD et la mention AI Act.
• Conserver les preuves: captures, horodatages, échantillons de contenus marqués, rapports d’audit et politiques internes.

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À retenir

Pas de tolérance générale: les règles s’appliquent dès maintenant, avec une grâce limitée jusqu’en décembre 2026 pour certains marquages. Priorisez les mentions chatbot, le marquage des contenus IA et la documentation des preuves.

Pour un diagnostic rapide et un plan d’action, contactez nos équipes via la page prendre rendez-vous avec Luxgap.

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